; que la société Bureau Véritas lui a opposé un refus au motif qu'en application de la note d'information précitée, son licenciement, qui lui a été notifié par lettre du 26 septembre 1991, lui avait fait

demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thiers Dis fait

Y... et de la CRAMA au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile exploitant ; Sur le premier moyen : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

suivant traité du 2 janvier 1980, a donné sa démission le 15 mai 1982; qu'il a réclamé à sa compagnie une indemnité compensatrice, évaluée, selon à lui, à la somme de 225 401,28 francs; que celle-ci a fait

X... licencié pour faute lourde constituait une concession dans le cadre de la transaction du 27 juillet 1993, en refusant, contrairement aux premiers juges, de vérifier si les faits allégués pour caractériser

des impôts, alors en vigueur, et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 9 décembre 1994, la société Mauser emballages a fait

loi ; Vu leur connexité, ordonne la jocntion des pourvois n°S W 90.17.445 et D/90-19.614 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W/90-17.445 critiquant l'arrêt du 24 avril 1990 : Attendu qu'il est fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant ouvert son redressement judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

.) ; qu'excipant de sa qualité d'actionnaire de la société Financière Yves X... à compter de la fusion absorption, la société Sanofi Synthelabo a fait assigner celle-ci le 19 août 1999, aux fins qu'il

que les 22 mai et 5 juin 1995, la société Affipraz dont le gérant était Jean-Charles X... a commandé à la société Mimeta 50 tonnes de lingots d'aluminium pour le prix de 543 703,50 francs, qu'elle a fait

Faits et procédure 1.

; Attendu que le Bureau Véritas fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société HLM, alors, selon le moyen,"°) que le contrôleur technique, dont la mission, au stade de la conception,

sur la société Air France au titre d'une facture d'un montant de 892 440 francs en date du 31 janvier 1997 à échéance du 31 mai 1997, en a demandé paiement à la société Air France qui lui a opposé le fait

X... fait grief à l'ordonnance rendue par le premier président d'avoir rejeté le recours et confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; que

loyers ; que celle-ci a demandé la compensation de sa dette à concurrence du montant de la saisie-conservatoire pratiquée entre ses mains, au bénéfice de la société Sofitind ; Attendu que la Seet fait

Christian H... et de Mme R..., née Y..., réciproquement établis en 1989 et 1990 et sur lesquels la cour d'appel s'est appuyée pour considérer que Mme Y... avait failli aux obligations du mariage, sont

Faits et procédure 1.

l'objet d'aucune critique devant la cour d'appel ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est, partant, irreceveble ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.