Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 563 résultats pour « faux en écriture privée ou de banque, usage de faux et abus de confiance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L773-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 82
-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement
Article L775-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 82
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque
Article L512-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
Le crédit maritime mutuel est pratiqué par quatre catégories d'établissements de crédit affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires : 1. Des caisses régionales de crédit maritime mutuel ; 2.
Article 5 bis
Les variations du montant centralisé sont opérées comme suit : 1° Les établissements de crédit déclarent successivement à la Caisse des dépôts et consignations les montants des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de
Article L1415-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92
A ce titre, il exerce notamment les missions suivantes : 1° A Proposition, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes
Article 4
Sans préjudice de l'article 30, troisième alinéa, du décret du 3 décembre 1993 susvisé, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et sur le résultat de la Banque de France.
Article 5
Les déclarations mentionnées à l'article 4 comprennent toutes les informations et données nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour apprécier le risque encouru lié aux prêts ou aux financements accordés ou aux créances gérées.
Article R221-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 44
La Banque de France assure le suivi statistique de la collecte et des emplois des produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du présent chapitre. Elle remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur ces produits.
Article 23 L decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 93
Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN).
Article D213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50
La Banque de France peut suspendre pour un délai qu'elle détermine des émissions de titres libellés dans une devise déterminée.
Article L213-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement doivent déposer à la Banque de France les bons du Trésor leur appartenant, si le montant nominal de ces bons dépasse au total 750 euros.
Article R642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 1
Antignac, Apchon, Beaulieu, Brezons, Cézens, Chalinargues, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, La Chapelle-d'Alagnon, Charmensac, Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Cheylade, Le Claux, Collandres, Condat-en-Feniers, Cussac, Dienne, Le Falgoux, Le Fau
Article R6132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 02
La convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité des usagers ou d'une commission des usagers de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions des usagers des établissements parties et associés
Article L313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 07
catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles à usage
Article L232-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.
Article 10
Les dispositions concernant les placements autorisés sont maintenues, sauf à y remplacer les dénominations d'empire, d'Etats confédérés, de provinces, cercles, communes, banques et établissements allemands par celles d'Etat, de départements, de banques
Article L4133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Les fonctions de président de conseil régional sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Article 11
Lorsqu'elles exercent leur activité dans plus de cent communes, les banques et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition proportionnellement aux salaires versés
Article L511-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 95
L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
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