Lorsque les données d'assiette pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports sont enregistrées et conservées sous forme dématérialisée, le délai défini précédemment est suspendu jusqu'à la remise intégrale des fichiers concernés

Article Annexe

—

STATUTS DE L'UNION D'ÉCONOMIE SOCIALE L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, ratifiée par la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006, organise, d'une part, la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en sociétés anonymes coopératives

Article 2

—

relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, pour la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ; Aux organismes de placement collectif immobilier

Article L128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1.

Article R451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code des assurances

entreprises une délégation de gestion, communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 les informations prévues au I de l'article L. 451-2 dans des délais permettant que ces informations puissent être disponibles au sein du fichier

Article Annexe

—

Emplois d'encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier -Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation A 2 4 20 20 -Chef d'atelier en administration centrale C

Article 9

—

I. - S'agissant des données à caractère personnel des agents de l'Etat ayant déposé un fichier, l'information des personnes concernées est assurée par la politique de confidentialité du service, dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement

Article 1

—

Il est créé un portail d'analyse accessible sur internet aux agents de l'Etat, dénommé " jecliqueoupas ", leur permettant de déposer les fichiers informatiques non classifiés qu'ils ont reçus dans le cadre professionnel afin d'en vérifier l'innocuité.

Article 4

—

correspondants (mensuellement et annuellement), en provenance du traitement MEDOC ; - des données relatives aux mutations à titre gratuit en provenance du traitement MOOREA ; - des renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu du défunt, en provenance du fichier

Article 3

—

Le traitement automatisé ne fait pas l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec un autre fichier.

Article D241-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est mentionnée sur les courriers transmis par le président du conseil départemental et sur le site internet

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Code du sport

Les fichiers transmis par les agents habilités des organisateurs de manifestations ou compétitions sportives à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont

Article 773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

La consultation de ce fichier est exclusivement réservée aux autorités judiciaires et aux services de police et de gendarmerie.

Article R50-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

L'agent du greffe pénitentiaire habilité enregistre sans délai dans le fichier la date de mise sous écrou et de libération, l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, si elle est différente du dernier domicile enregistré et la date de la notification

Article L213-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Code de l'organisation judiciaire

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour

Article R161-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 22

Code de la sécurité sociale

ou le service assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 assure l'information du bénéficiaire prévue à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de la recherche

caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II et par les articles 78 et 79 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article R53-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

Le ministre de l'intérieur (service national de police scientifique) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article 706-54, dénommé “ fichier national automatisé des empreintes génétiques

Article ANNEXE I

—

Liste des emprises de situation des biens immobiliers nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications transférés à l'Etat (ministère chargé des télécommunications)

Article L214-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Code monétaire et financier

Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et conditions fixées par décret, conclure des contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1.

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