d'instruction pour rechercher les éléments de fait nécessaires à la détermination du loyer du bail renouvelé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige avait pour objet la révision du loyer et non la fixation

hectolitre de bière Jupiler vendu qui leur était consentie en contrepartie de leur obligation d'approvisionnement exclusif, le Tribunal, en s'attachant pour rejeter ce moyen aux modalités contractuelles de fixation

L'article R. 145-23 de ce code prévoit : " Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal

X..., en sa qualité de cogérant de la société, a saisi le président d'un tribunal de grande instance en vue de la fixation du prix des parts ; qu'une ordonnance du 16 octobre 1991 a déclaré recevable la

du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des bailleurs en fixation du prix du bail renouvelé, l'arrêt retient que la clause comporte

2013 ; ALORS QUE les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation

Speed Loc avec une perte potentielle de plus de 36.000 € ; les pièces révèlent que le différentiel entre le montant de la reprise et l'estimation argus allant de 7.420 € à 8.020 € étant précisé que la fixation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, «les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

également la réformation et la condamnation de la SCI au paiement de la somme de 3.000 € au motif qu'en application de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 les contestations relatives à la fixation

DISCUSSION Le juge des loyers commerciaux, dans sa motivation, a tout d'abord examiné la recevabilité de l'action en fixation du prix du bail renouvelé, pour retenir que la procédure avait été régularisée

le cas où une négociation a eu lieu entre l'acheteur public et le candidat, c'est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation

ainsi que la fixation d'un prix définitif en fonction d'une situation comptable arrêtée au 30 juin 2009 ; qu'invoquant une erreur dans le montant du passif indiqué dans des documents comptables annexés

intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation

locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments

S’agissant des modalités de fixation du prix du bail, il doit être rappelé que le bail initial a été conclu le 1er février 2002 pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2002.

la libre fixation du prix des prestations d'hébergement, par contrat conclu entre la personne âgée accueillie et l'établissement d'hébergement au moment de l'entrée de la personne dans cet établissement

Saint-Aunès (la commune), ayant exercé son droit de préemption à la suite de la déclaration d'intention des époux X... d'aliéner une parcelle leur appartenant, a saisi le juge de l'expropriation en fixation