Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 499 résultats pour « fondateur d'une société en formation »
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EXTRAIT
Article 223 a-II-1/12
Là où un double-fond est exigé, sa hauteur doit satisfaire aux normes d'une société de classification habilitée et il doit se prolonger en abord vers la muraille de manière à protéger efficacement les bouchains.
Article 10
Les travaux de recherche peuvent également être accomplis dans des établissements publics industriels et commerciaux ayant des missions de recherche, dans des établissements privés de formation ou de recherche, des fondations de recherche privées, des
Article R162-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
L'exploitant d'un dispositif médical numérique utilisé dans le cadre d'une activité de télésurveillance inscrite sous forme de marque ou de nom commercial est tenu d'informer sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de toute
Article 219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85
concert avec le fonds ou la société concerné dans le cadre d'un contrat conclu en vue d'acquérir ces titres.
Article D213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les entreprises mentionnées au 2 de l'article L. 213-3 doivent appartenir à l'une des catégories suivantes : 1° Les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles
Article 5
Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en dépenses dans la deuxième partie : 1° Les dépenses afférentes au patrimoine propre de la société et à la gestion du fonds de réserve ; 2° Les dépenses relatives aux tournées officielles
Article 423-45
La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du fonds professionnel de capital investissement. Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF.
Article L225-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68
La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée.
Article L531-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille
Article L311-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
chargé de la sécurité sociale ; 2° Au collège de supervision ; 3° Au ou aux fonds concernés parmi lesquels le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de
Article 204
Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés, Sct.
Article 238 bis HH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43
Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une société définie à l'article 238 bis HE.
Article Annexe 2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01
M. / Mme apporte et verse à la société une somme totale de La somme totale versée, soit, a été déposée le au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).
Article 210
Les obligations de garantie financière prévues au présent chapitre incombent aux sociétés et autres entités dotées de la personnalité morale à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, aux avocats exerçant
Article R6332-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article D214-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41
Ce seuil correspond au rapport entre : – d'une part, la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou actions du fonds ou du compartiment considéré dont le rachat est demandé et le montant ou le nombre
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Article L5131-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 93
Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements
Article R214-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
II. – L'actif d'un fonds commun de placement à risques peut être employé à : 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ; 2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou d'un même FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2 de
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77
Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ; 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société.
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