Article R162-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'exploitant d'un dispositif médical numérique utilisé dans le cadre d'une activité de télésurveillance inscrite sous forme de marque ou de nom commercial est tenu d'informer sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de toute modification des données, notamment scientifiques, techniques, médicales ou économiques, sur le fondement desquelles l'inscription a été effectuée.

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-82 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b7390cdc6046d471e6273

2 avril 2026

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685089324999a647adebb

9 janvier 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd4073

1 juillet 2025

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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