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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0606JUD003364496
6 juin 2000
Violation de l'Art. 5-3;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1125JUD002311893
25 novembre 1999
Violation de l'art. 10;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:1999:1221JUD002629795
21 décembre 1999
Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure
ECLI:CE:ECHR:2000:0111JUD003145796
11 janvier 2000
Violation de l'art. 10;Non-lieu à examiner l'art. 14+10;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6547
22 juillet 1999
Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure
ECLI:CE:ECHR:1999:0722JUD003374596
ECLI:CE:ECHR:2005:0118JUD003983298
18 janvier 2005
Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la
ECLI:CE:ECHR:2005:0526JUD001678702
26 mai 2005
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la
ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD005572300
9 juin 2005
Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure
ECLI:CE:ECHR:2003:0619JUD004203298
19 juin 2003
ECLI:CE:ECHR:2003:0624JUD004427798
24 juin 2003
Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure
ECLI:CE:ECHR:2003:0923JUD003614197
23 septembre 2003
Violation de l'art. 8;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2003:1002JUD006741201
2 octobre 2003
Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2003:1021JUD007189301
21 octobre 2003
Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2001:1218JUD004005898
18 décembre 2001
ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD002395994
20 décembre 2001
ECLI:CE:ECHR:2004:1116JUD005676700
16 novembre 2004
Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001797791
13 juillet 1995
Violation de l'Art. 5-4;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure
ECLI:CE:ECHR:2002:0530JUD003827597
30 mai 2002
Violation de P7-4;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure
ECLI:CE:ECHR:2002:0606JUD003823797
6 juin 2002
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