AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007800540
13 novembre 1992
13 novembre 1992
finances s'est borné à préciser la nature de ces moyens d'information sans porter atteinte à l'identité des réseaux franchisés ; que, par suite, la FEDERATION FRANCAISE DE LA FRANCHISE n'est pas fondée
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00487
26 mai 2009
26 mai 2009
à la rupture avant terme d'un contrat de franchise en cours, soit condamnée à lui régler des cotisations de franchise qu'elle avait perdues, AUX MOTIFS QU'il résultait des constatations de l'huissier
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