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14 671 résultats pour « franchiseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007800540

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

finances s'est borné à préciser la nature de ces moyens d'information sans porter atteinte à l'identité des réseaux franchisés ; que, par suite, la FEDERATION FRANCAISE DE LA FRANCHISE n'est pas fondée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00487

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

à la rupture avant terme d'un contrat de franchise en cours, soit condamnée à lui régler des cotisations de franchise qu'elle avait perdues, AUX MOTIFS QU'il résultait des constatations de l'huissier

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf81

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

société Manoukian la somme de 400 000 francs à titre de dommages et intérêts pour le préjudice commercial ; "aux motifs que le préjudice commercial réside dans l'introduction de produits étrangers à la franchise

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1ff4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

préjudices causés par la résiliation anticipée du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10104

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de restituer les prestations qui lui avaient été servies ; qu'il n'était pas contestable que le franchiseur avait effectivement fourni une assistance et des conseils à son franchisé, dont il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e8397dc295bdec6a56ee

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Considérant que le non respect par le franchiseur de son obligation d'information ne peut entrainer l'annulation du contrat de franchise que si ce manquement a eu pour résultat de vicier le consentement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566541

Appel

19 février 2014

19 février 2014

n'est imposée au franchiseur - constater que les manquements allégués n'ont pu, en toutes hypothèses, vicier le consentement du candidat à la franchise compte tenu du caractère particulièrement aguerri

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A compter du mois de décembre 2015, de nombreux échanges de courriers ont eu lieu entre le franchisé et le franchiseur, faisant état de difficultés portant sur la politique tarifaire, la concurrence subie

Source officielle
CC

comm

61372660cd5801467742516e

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

sa marque, le franchisé s'obligeant à aménager à ses frais le local de vente selon les normes fixées par le franchiseur, à disposer, en permanence, d'un stock de produits représentant une valeur hors taxe

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au vu de ces éléments, les griefs allégués ne permettent pas de caractériser une inexécution par le Franchiseur du contrat de franchise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00158

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Les sociétés HDI et SEBT font grief à l'arrêt de dire que la société HDI était fondée à opposer seulement une franchise contractuelle de 100 000 euros, alors : « 1°/ que constitue un sinistre tout dommage

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df6d

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

avec sa société et le paiement d'un droit d'entrée et de redevances, lui a affirmé mensongèrement par écrit, en l'espèce le contrat de franchise signé le 31 mars 1987, que la SARL Centrale Cap avait un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a742f901d4f689722e81

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

à cet égard que l'article 25 du contrat de franchise prévoit que le franchiseur détermine «'un assortiment minimum devant obligatoirement figurer dans le type de magasin'», le franchisé s'engageant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fc

Appel

15 septembre 2005

15 septembre 2005

Cette demande est nouvelle et irrecevable, elle-même n'ayant pas la qualité de franchiseur, mais de simple fournisseur des marchandises vendues dans le cadre d'un contrat de franchise auquel elle n'est

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200906

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

de chalandise des publicités indiquant que son club Gygagym était devenu un club L'Appart fitness, « ces seuls éléments étant déjà susceptibles de se rattacher à un litige ayant trait à un droit de franchise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566542

Appel

19 février 2014

19 février 2014

par Assurtis, cette exigence n'étant pas requise par les textes ; - et qu'en matière de franchise, aucune obligation de rentabilité n'est imposée au franchiseur ; - constater que les manquements allégués

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10176

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

passer les commandes par le matériel informatique agréé par le franchiseur et fourni par ce dernier, - qu'il lui était impossible, pour le cas où ce logiciel serait défaillant, de pouvoir lui substituer

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CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f52

Appel

25 février 2016

25 février 2016

logistique référencée par le franchiseur s'engagent à tout mettre en oeuvre pour que-si le volume d'achat par l'ensemble des franchisés affiliés à la plate-forme est respecté-il y ait nécessairement un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00925

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2013) et les productions, qu'un contrat de franchise, conclu en 1999 entre la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00493

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

comptables par les franchisés, si la société Agora prétend que la société Domino's Pizza France, comme beaucoup de ses franchisés, ne publie pas ses comptes, méconnaissant les articles L. 232-21 et suivants

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