Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00167
10 février 2015
10 février 2015
demande de brevet n'avait été déposée que dans le brut de créer artificiellement une antériorité et de masquer la contrefaçon, sans méconnaître la portée de ses constatations en violation du principe fraus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00206
26 février 2013
26 février 2013
corrompt tout ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation pour fraude de la cession intervenue entre les sociétés Men Finances et Bricorama, l'arrêt retient, par motifs propres, que la société
Source officielleTARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987f
19 avril 2024
19 avril 2024
Les éléments constitutifs de la fraude sont caractérisés.
Source officielleChambre 3-4
679336becc9763289b7251d4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme les articles 110, 138, 142, 325, 514-1, 583 et 590 du code de procédure civile, les articles 1309, 1857, 1870 du code civil, vu l'adage fraus
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fondement du principe 'Fraus omnia corrumpit', il en conclut que la cession lui est inopposable, que la société Teva Santé est restée son employeur et aurait dû prendre l'initiative de la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fondement du principe 'Fraus omnia corrumpit', il en conclut que la cession lui est inopposable, que la société Teva Santé est restée son employeur et aurait dû prendre l'initiative de la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e270
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fondement du principe 'Fraus omnia corrumpit', il en conclut que la cession lui est inopposable, que la société Teva Santé est restée son employeur et aurait dû prendre l'initiative de la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e272
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fondement du principe 'Fraus omnia corrumpit', il en conclut que la cession lui est inopposable, que la société Teva Santé est restée son employeur et aurait dû prendre l'initiative de la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e274
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fondement du principe 'Fraus omnia corrumpit', il en conclut que la cession lui est inopposable, que la société Teva Santé est restée son employeur et aurait dû prendre l'initiative de la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e276
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fondement du principe 'Fraus omnia corrumpit', il en conclut que la cession lui est inopposable, que la société Teva Santé est restée son employeur et aurait dû prendre l'initiative de la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e278
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fondement du principe 'Fraus omnia corrumpit', il en conclut que la cession lui est inopposable, que la société Teva Santé est restée son employeur et aurait dû prendre l'initiative de la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e27a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fondement du principe 'Fraus omnia corrumpit', il en conclut que la cession lui est inopposable, que la société Teva Santé est restée son employeur et aurait dû prendre l'initiative de la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e27e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fondement du principe 'Fraus omnia corrumpit', il en conclut que la cession lui est inopposable, que la société Teva Santé est restée son employeur et aurait dû prendre l'initiative de la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e280
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fondement du principe 'Fraus omnia corrumpit', il en conclut que la cession lui est inopposable, que la société Teva Santé est restée son employeur et aurait dû prendre l'initiative de la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e284
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fondement du principe 'Fraus omnia corrumpit', il en conclut que la cession lui est inopposable, que la société Teva Santé est restée son employeur et aurait dû prendre l'initiative de la rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00160
17 février 2009
17 février 2009
détermination du destinataire seul en droit de prendre livraison de la marchandise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe "fraus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676
22 septembre 2010
22 septembre 2010
X... a dissimulé jusqu'au bout sa qualité de conseiller du salarié-faisant ainsi preuve selon elle d'une mauvaise foi qui justifierait l'application des principes " Nemo auditur... " et " Fraus omnia corrumpit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
5fdc0cc0c84ee7308dbca477
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L711-4, L714-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu le principe général du droit « fraus
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e
5 juin 2019
5 juin 2019
l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 telle que modifiée par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'adage quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum, Vu l'adage fraus
Source officielleChambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4402
23 octobre 2025
23 octobre 2025
leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 en vigueur au 1 er octobre 2016, les dispositions des articles L 237-2 et suivants du code de commerce, les principes généraux « fraus
Source officiellePage 37 sur 43