5 du présent arrêté, tout transporteur aérien étranger souhaitant exploiter un service aérien visé à l'article 1er du présent arrêté dépose auprès de l'autorité compétente le programme d'exploitation correspondant en application de l'article R 330-8-I

Article 10-1

—

Article 7

—

I. - Les personnes admises à suivre le cycle national annuel de formation de l'institut, les auditeurs, sont des décideurs exerçant des responsabilités importantes et issues de la fonction publique, du monde économique et de la société civile, de manière

Article L417-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code des communes

Les agents et anciens agents des réseaux souterrains des égouts qui remplissent les conditions mentionnées au dixième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent prétendre à une bonification de 50

Article L228-35-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Code de commerce

Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital.

Article R1333-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

Article R1435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

Article 2

—

A. - Droit civil Le droit des obligations (les contrats et la responsabilité civile [contractuelle, délictuelle, du fait des choses, du fait d'autrui, du fait des produits défectueux]).

Article 1

—

Article R385-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d'un

Article 41 ZZ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 46

Code général des impôts, annexe III

ou primes versées au cours de l'année civile écoulée ouvrant droit à déduction du revenu global.

Article D521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92

Code de la sécurité sociale

I.-Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge. II.-Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 78 300 euros.

Article 2

—

2 294 450 actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 500 F par action.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code de l'action sociale et des familles

des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes : 1° Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ; 2° Actions dites de prévention spécialisée auprès

Article 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code de procédure pénale

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Article Annexe

—

-Fonctions d'encadrement liées à la mise en œuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police I.-1.

Article Annexe

—

-Emplois d'encadrement liés à la mise en œuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police I.-1.

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Article R214-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Code monétaire et financier

I. – La limite de 10 % prévue aux premier et avant-dernier alinéas du I et au premier alinéa du II de l'article R. 214-32-19 est portée à 50 % pour les fonds professionnels à vocation générale.

Article L532-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

ou en commercialise les parts ou actions en libre établissement.

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