Les modalités d'envoi par l'Institut national de la statistique et des études économiques des immeubles dans lesquels ont lieu les enquêtes de recensement dans les communes mentionnées à l'article 27 ; 3.

Article 95

—

Les dispositions réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables, pour les opérations qu'ils sont régulièrement habilités à réaliser dans

Article D127-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le périmètre de ces opérations.

Article 1

—

Pour l'application du 3-2° du I de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles *R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme

Article 7

—

Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur adjoint du personnel et de l'administration générale, chef du service des immeubles et des affaires générales au ministère des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce

Article S 5

—

En ce qui concerne les établissements qui figurent sur la liste des immeubles classés par les monuments historiques, les travaux reconnus nécessaires par les commissions de sécurité, en application notamment de l'article 12 du décret, ne pourront être

Article L171-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Lorsqu'un immeuble a plusieurs copropriétaires, toute injonction ou notification à faire pour l'exécution des articles L. 171-12 à L. 171-20 peut valablement être faite à celui ou à ceux d'entre eux dont le ou les noms figurent au rôle des contributions

Article R170-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 58

Code du domaine de l'Etat

Les cessions mentionnées à l'article R. 170-55-1 sont constatées par un acte indiquant la localisation, la consistance et la destination des immeubles.

Article R141-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Lorsque le ministre chargé des forêts décide l'acquisition par l'Etat d'immeubles en nature de bois et forêts classés comme forêts de protection, il est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux

Article R2222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux

Article R*425-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 84

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 145-1 et L. 146-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord

Article L2243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général des collectivités territoriales

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration

Article R214-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Pour caractériser un patrimoine au regard de l'usage d'habitation ou de l'usage commercial, il est tenu compte de la valeur vénale des immeubles qui le composent.

Article R5131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 23

Code de la défense

Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée des immeubles, bâtis ou non, appartenant au domaine privé ou public de l'Etat et utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense ou pris à bail

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 82

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50

Code de la construction et de l'habitation

compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont membres toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; 5° Avec l'accord du préfet et du maire de la commune d'implantation, gérer, en qualité d'administrateurs de biens, des logements situés

Article 2

—

Sont intégralement prises en compte les dépenses faites pour l'acquisition de terrains et d'immeubles par nature ou par destination, pour les travaux de construction et d'extension de ces immeubles et, d'une manière générale, pour tous travaux exécutés

Article 4

—

dispositions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 2 : - pendant l'exécution des travaux d'aménagement et de construction, par le sous-directeur des investissements immobiliers du service des immeubles

Article 3-1

—

Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.

Article L300-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48

Code de l'urbanisme

Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en

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