immobiliers, et ce sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial.

est [...] venant aux droits de la société Environnement santé immobilier, 4°/ à M.

représentant statutaire alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'avait pas pour seule mission de proposer à la vente des appartements ou immeubles ainsi que doit le faire un simple négociateur immobilier

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2005), que la société civile immobilière

ATOS IMMOBILIER S.E.L.A.R.L.

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 septembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction

promotion immobilière concernant une résidence composée de 201 logements et deux commerces, sur deux bâtiments collectifs situés [Adresse 4] à [Localité 1] (31).

X... coupable d'abus de faiblesse et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 60 000 euros d'amende, a prononcé une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle pendant

[V] [B] à titre d'indemnité d'immobilisation conventionnelle, CONDAMNE M.

, constituer une sûreté à hauteur de 50 000 euros sur terrain dont il est propriétaire sis [...] ; que l'avocat considérait également qu'il ne fallait pas imposer de mesure de pointage et lever l'interdiction

L'indemnité d'immobilisation n'ayant pas été versée, la société Tadjakante a fait assigner la société Les jardins Fleury devant le tribunal de grande instance d'Orléans en paiement de l'indemnité d'immobilisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière de Nouvelle Calédonie du désistement de son pourvoi en ce

qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux et usage, banqueroute et infractions à la législation sur les sociétés a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

Eric X... a été engagé par la société SARL PRIMO IMMOBILIER à compter du 29 juin 1998, en qualité de négociateur immobilier, coefficient 270, la relation de travail étant régie par la convention collective

EXPOSE DU LITIGE La société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL a fait édifier un ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] sis [Adresse 9].

regagner la clinique en raison de douleurs très vives, associées à de la fièvre; que le diagnostic d'infection du foyer opératoire étant alors posé, un traitement par antibiotiques a été réalisé avec immobilisation

Le jugement est confirmé sur ce point ; comme l'a retenu à bon droit le premier juge, l'inexécution de [L] [Y] a fait subir un préjudice d'immobilisation des biens immobiliers pour la société

unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Amiens, 26 juin 2002), rendue en matière de contestations d'honoraires d'avocat, que le 3 mars 1993 le Crédit immobilier

Une indemnité d'immobilisation de 73.900 euros a été versée par les bénéficiaires et la vente devait être réalisée au plus tard le 6 février 2006.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 15 décembre 2008, la Société Civile Immobilière [B], par l’intermédiaire de son mandataire le cabinet CITYA [Localité 2] (SARL), a donné en location à [P] [X] un logement