Jean-Luc Y... qui n'avait aucune qualité pour intervenir, et sans examiner, ainsi que la partie civile l'avait expressément visé dans sa plainte initiale, le fait que Jean-Luc Y... avait utilisé ces imprimés

de la caisse lui ayant été notifiée le 8 octobre 1984, Mme X... devait former un recours devant la commission de recours gracieux avant le 8 décembre 1984 ; que la notification faite sur papier pré-imprimé

sur des arguments liés à des circonstances peu pertinentes relatifs à la comparaison des modes de fonctionnement entre l'ancien et le nouvel employeur, ainsi qu'à l'utilisation par l'employé de pré-imprimés

saurait être pris en compte pour l'appréciation de la faute grave ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate qu'il est constant et non contesté que Mme Y..., qui n'avait pas effectué les envois destinés à l'imprimerie

valoir que l'accident du travail du 10 mai 1985 étant à l'origine des troubles ressentis en 1987 et 1988, comme cela résultait des certificats établis par les docteurs Chabellard et Brondel, et les imprimés

X... délivrait un reçu au moyen d'imprimés à en-tête de la banque, attribuant à chaque déposant un numéro de compte, et, soit servait les intérêts trimestriellement, soit établissait un relevé de compte

effectifs; qu'elle l'a convoqué par lettre du 18 mars 1991 en vue d'un entretien préalable à son licenciement, en invoquant les dispositions de l'article 514, alinéa 4, de la convention collective de l'imprimerie

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Imprimerie Chantreau a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

obligations des organismes d'assurance maladie, que les Caisses ne peuvent procéder au remboursement des factures des établissements de santé que sur production de bordereaux de facturation conforme à l'imprimé

Y..., auxquelles la cour d'appel se réfère pour tenir les manquements de la salariée établis, que celles-ci ont été rédigées sur des formulaires pré-imprimés identiques, comportant les mêmes fautes de

par infraction constatée, la cour d'appel se borne a relever qu'il résulte "des productions" que ces sociétés ont dénigré à plusieurs reprises auprès des agences de publicité la qualité des affiches imprimées

cette loi, qui écarte désormais toute référence au statut desdites sociétés, a un caractère interprétatif ; qu'au surplus, ayant pour seul but d'éviter une double imposition, cette loi répond à un impérieux

par cette dernière ; qu'il s'ensuit que l'ingérence dans la liberté d'expression de Mme Y..., que constitue la sanction prononcée par la décision attaquée, ne correspond pas à un besoin social assez impérieux

l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à l'application immédiate d'un revirement de jurisprudence ne reposant pas sur des motifs impérieux

année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte, qui s'analyse en une loi de validation, et en tant qu'elle est justifiée par un motif impérieux

l'instruction est sur le point d'être clôturée, dans l'attente d'un deuxième complément d'expertise demandé par le juge d'instruction ; que le maintien en détention de l'inculpé est justifié par la nécessité impérieuse

cette loi, qui écarte désormais toute référence au statut desdites sociétés, a un caractère interprétatif ; qu'au surplus, ayant pour seul but d'éviter une double imposition, cette loi répond à un impérieux

cette loi, qui écarte désormais toute référence au statut desdites sociétés, a un caractère interprétatif ; qu'au surplus, ayant pour seul but d'éviter une double imposition, cette loi répond à un impérieux

Y... n'avait pas informé son remplaçant de la nécessité impérieuse de vérifier les condensateurs, compromettant ainsi la sécurité du personnel et de la clientèle ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel

homme en compagnie duquel elle s'est affichée n'étant pas de nature à justifier une sanction de cet interrogatoire et de la liberté d'expression, une telle sanction ne présentant aucune nécessité impérieuse