Pour les exercices ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos. 2.

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 42

Code de l'environnement

des incidences notables sur l'environnement ; 2° Les plans et programmes, autres que ceux mentionnés au II, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée si ces plans sont susceptibles d'avoir des incidences

Article 61

—

Le fait d'avoir subi dans les huit semaines qui suivent l'accouchement l'examen postnatal, accompagné d'un examen radioscopique, ouvre droit à une prime de ....

Article 11

—

Le dossier de l'enquête publique, qui comprend notamment un plan parcellaire, est déposé à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'association a prévu d'avoir son siège.

Article R4132-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 85

Code de la défense

Les anciens militaires ayant servi en vertu d'un contrat et réengagés après une interruption d'activité en application de l'article L. 4132-6 sont recrutés en prenant en compte le nombre d'années de services accomplis avant d'avoir été rayés des contrôles

Article L330-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 14

Code rural (nouveau)

-Dans les conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables et sans créer d'obligations administratives supplémentaires, le bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l'installation peut être subordonné à la condition d'avoir bénéficié

Article 16

—

programmation et de leurs actualisations : a) Les positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité ; b) Les recrutements sur contrat d'apprentissage ; c) Les contrats des vétérinaires inspecteurs imputés

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code rural (nouveau)

A cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le montant de la taxe qu'il met à la charge du preneur en application du troisième alinéa.

Article 55-1

—

-Les étudiants de troisième cycle en médecine et en pharmacie, sous réserve, pour ces derniers, d'avoir suivi soit les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur cursus, soit une formation spécifique à la vaccination

Article ANNEXE I

—

Prépas Talents " mentionnés à l'article 3 du décret du 3 mars 2021 susvisé, ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux prévus par le titre III du même décret dans les conditions prévues par l'article 4 du même décret, notamment celle d'avoir

Article 128

—

En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L. 345-1 dudit code ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli

Article 7

—

L'annexe I du présent arrêté définit : - les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ; - les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence

Article 1

—

intégrés dans le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers prévu à l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, sous réserve : 1° D'avoir

Article 4

—

Ils doivent agir avec impartialité, en particulier interdiction leur est faite : De faire acte de commerce de matériel électrique ; D'effectuer des installations électriques ; De construire du matériel électrique ; D'avoir une attache de quelque genre

Article 32

—

exercer les fonctions de syndics de faillite, liquidateurs judiciaires, administrateurs au règlement judiciaire ou d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, sous réserve de remplir les autres conditions fixées à l'article 1er ci-dessus et d'avoir

Article MS 61

—

Terminologie a) Alarme générale : signal sonore ayant pour but de prévenir les occupants d'avoir à évacuer les lieux. Ce signal sonore peut être complété, dans certains cas, par un signal visuel. L'alarme générale peut être immédiate ou temporisée.

Article 3

—

procès-verbal aux alinéas ci-dessus s'il estime que le véhicule présenté à la réception ne diffère d'un véhicule déjà receptionné et sur lequel la conformité avec les prescriptions de l'article 2 a été contrôlée que sur des points ne risquant pas d'avoir

Article 20

—

Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'avoir

Article L214-24-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06

Code monétaire et financier

marchés financiers informe immédiatement celle-ci ainsi que le fonds d'investissement à vocation générale nourricier et son dépositaire de toute irrégularité qu'il constate de la part du FIA ou de l'OPCVM maître et qu'il considère comme susceptible d'avoir

Article 313-22

—

Le distributeur réexamine régulièrement les instruments financiers qu'il distribue et les services qu'il fournit, en tenant compte de tout événement susceptible d'avoir une incidence significative sur les risques potentiels pour le marché cible défini

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