L'établissement pharmaceutique qui assure la fabrication de médicaments vérifie, avant de retirer ou de recouvrir partiellement ou totalement les dispositifs de sécurité prévus à l'article R. 5121-138-2, que le médicament concerné est authentique et qu'il

Article 8

—

Tout défaut partiel ou total d'exécution du contrat d'engagement de service public, constaté dans les conditions de l'article R. 631-24-15 du code de l'éducation, entraîne la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du de

Article R546-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 38

Code du patrimoine

La sélection des biens archéologiques mobiliers dont l'intérêt scientifique nécessite une analyse qui implique une destruction totale ou partielle, arrêtée par le service de l'Etat chargé de l'archéologie en application du premier alinéa de l'article

Article L112-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures

Article R314-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 92

Code de l'action sociale et des familles

La part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 correspond à un tarif dit " global " ou un tarif dit " partiel ", selon ce qui est stipulé dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.

Article D1172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 13

Code de la santé publique

des effets bénéfiques, peut lui prescrire une activité physique adaptée, avec son accord et au vu de sa pathologie ainsi que de sa situation, de ses capacités physiques et du risque médical qu'il présente.

Article 12

—

Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Si, dans l'Etat où il est légalement établi, ni l'activité de contrôle technique ni la formation y conduisant ne sont réglementées, il doit avoir exercé cette activité pendant au moins une année ou pendant une durée totale équivalente à temps partiel,

Article 30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par la direction de chaque association participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil

Article Annexe V

—

la fabrication de tout ou partie d'un ou plusieurs produits Domaines généraux EG1 - Français et histoire-géographie EG1 - Français et histoire-géographie-éducation civique EG2 - Mathématiques-sciences EG2 - Mathématiques-sciences physiques

Article D2362-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société coopérative européenne et des effets de celui-ci pour les personnes morales et personnes physiques participantes ainsi que pour leurs filiales

Article D2362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87

Code du travail

Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées à la personne morale ou la personne physique, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté

Article L7232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 77

Code du travail

Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes : 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs

Article ANNEXE

—

Exercices physiques

Article ANNEXE I

—

ÉPREUVES PHYSIQUES

Article ANNEXE II

—

PROGRAMME DE PHYSIQUE

Article 1

—

Les élèves de Centrale Lille Institut sont recrutés : En première année : a) Par la voie de concours sur épreuves portant sur les programmes mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et

Article 3

—

et de cinquième DISCIPLINES NOMBRE DE SÉQUENCES (*) Français 7,5 Histoire-géographie 2,5 Éducation civique 1 Mathématiques 6 Anglais 5 Éducation artistique 1 Technologie 0 Éducation physique

Article R2124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Le sous-traitant de plage peut être une personne morale, de droit public ou de droit privé, ou une personne physique ainsi que, le cas échéant, un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou installations de plage et limité

Article 6

—

La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret. II.

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