La candidature du Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) a été retenue parmi les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel. 3.

siège était anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1 / du syndicat des Opticiens Français Indépendants

dont les conditions, définies à l'article L. 7111-3 du code du travail, ne font aucune référence à cette carte ; qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel

personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse,

, en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte, et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le professionnel

; que la CNBF fait valoir que les avocats ne sont pas des travailleurs indépendants, le statut de travailleur indépendant n'étant pas compatible avec la profession d'avocat ; qu'elle fait valoir que l'article

RG : 17/21028 rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

et de majorations de retard, faisant valoir qu'il devait être exonéré en sa qualité de travailleur indépendant âgé de plus de 65 ans et ayant assumé la charge de quatre enfants ; Attendu que M.

X... démontrant sa qualité de travailleur indépendant, qu'en n'analysant pas ces documents, la cour d'appel, qui considère que M.

elles ont assigné en référé devant le président d'un tribunal de commerce la société Brigad qui exerce une activité de programmation informatique et d'exploitation d'un site internet dédié aux professionnels

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale du Régime social des indépendants

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle

Réponse de la cour : Il résulte de l'article 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : 1° Les membres des collèges d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstiennent de siéger.

la Fédération nationale des transports routiers FNTR, dont le siège est [Adresse 13], 10°/ à l'association VTC de France, dont le siège est [Adresse 3], 11°/ à l'association des Chauffeurs indépendants

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que lorsqu'un travailleur indépendant, redevable en cette qualité de la cotisation d'allocation familiale, exerce

d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que la liberté d'organisation dont jouissait Mme X..., en sa qualité de professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Criterium cycliste professionnel

- article 7 : Il ne peut se lier avec un professionnel d'aucune profession.

 RAM Ile-de-France professions libérales, service contentieux, dont le siège est [...]                                      , 2°/ au régime social des indépendants CAMPLIF, dont le siège est [...]