professionnels dont bénéficient ses salariés en matière d'impôt sur le revenu, l'assiette des cotisations comprend, à moins qu'il n'en soit disposé autrement en matière fiscale, l'ensemble des rémunérations, indemnités

[F] n'avait pu participer à sept déplacements, soit une perte de primes de 329 355 francs CFP (pour l'année 2008) et 597 851 francs CFP (pour l'année 2009), et l'a indemnisé de cette perte de revenus à

transactionnelle précise clairement la nature de l'indemnité versée ; que son article 1er vise l'indemnité forfaitaire pour dédommagement du préjudice subi, qu'il n'est fait aucune allusion à la prime

Contestant ne pas avoir perçu l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés acquis et non pris de l'année 2016 lors de la rupture de son contrat de travail, Mme [H] [I] a saisi le conseil

sans rechercher la structure du capital des sociétés concernées et la part du dirigeant social dans ce capital, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé

d'intéressement et une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M.

réparer son préjudice financier constitué des sommes qu'il aurait perçues du 6 avril 2018 au 7 juillet 2018 en application de l'article 3 de son contrat de recrutement incluant sa rémunération, ses indemnités

juridiction prud'homale, qu'il avait saisie le 30 janvier 2002, la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes notamment à titre de rappels de salaires, de modification de la qualification, d'indemnités

de préavis et l'indemnité de congés payés et la prime de service à laquelle il peut prétendre à la suite de son licenciement, 2°- condamne la maison de retraite de Guer à lui payer lesdites indemnités

décret du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs : « Le régime indemnitaire prévu par le présent décret comprend trois composantes : deux indemnités

requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France du 9 septembre 2004 rejetant sa demande d'allocation d'une provision sur l'indemnité

base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire, et que s'il use de cette faculté, la base des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

indemnités compensatrices de congés payés, prétend que seule la rémunération totale brute perçue doit servir d'assiette à ces indemnités à l'exclusion des primes à caractère annuel et des frais professionnels

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, de prime annuelle et d'indemnité pour rupture

alternativement, à supposer que l'on puisse admettre que la juridiction prud'homale ait entendu retenir implicitement les explications de l'employeur, selon lesquelles la dispense de préavis avec paiement de l'indemnité

pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés et, d'autre part, des indemnités