Codes de loi français

Article R4221-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 22

Dans ce cas, le conseil décide que le pharmacien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui ont reçu notification de la suspension.

Article R7345-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 80

Sans préjudice du respect des dispositions relatives au secret professionnel, les membres du conseil des acteurs des plateformes et les personnes qui assistent à ses réunions à l'invitation de son président font preuve de discrétion pour tous les faits

Article R5134-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les

Article R5134-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les

Article R1111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

La personne mineure qui souhaite garder le secret sur toute donnée relative à l'un des actes mentionnés aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 2212-4, L. 2212-7 et L. 6211-3-1 est informée par le professionnel qui la prend en charge de son droit de s'opposer

Article R4124-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Dans ce cas, ce conseil décide que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui ont reçu notification de la suspension.

Article A821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques), homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CARACTÈRE PROBANT

Article 5

L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services ou la délivrance du livret de certification sont soumises à la condition de la production : -pour la délivrance du titre professionnel, du certificat de sauveteur secouriste

Article L221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l'appel et s'abstient de le contacter à nouveau.

Article D4311-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

Pour l'application de l'article L. 4311-15, les listes de la profession sont obtenues à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118.

Article R3411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75

L'entreprise titulaire d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels

Article R1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60

relatives aux soins infirmiers ; o) Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ; p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé ; q) Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111

Article L6111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

-Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L. 111-1 du code de l'éducation.

Article Annexe I

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses

Article L4221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe également le représentant de l'Etat dans le département et les organismes d'assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa décision

Article D4021-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

les besoins des professionnels et communiquent au ministre chargé de la santé et à l'Agence nationale du développement professionnel continu toutes informations ou propositions qu'ils jugent utiles pour évaluer l'intérêt et la pertinence des actions

Article R1223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

du produit par les professionnels mentionnées à l'article L. 1223-7 ; 2° D'études ou d'enquêtes réalisées auprès de ces professionnels de santé ; 3° De réunions ou de congrès scientifiques auxquels assistent ces professionnels, en particulier lorsque

Article 421-8

informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ; f) Toute information supplémentaire visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-24-19 du code monétaire et financier pour chaque FIA que le gestionnaire

Article L111-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.

LEGIARTI000028654180

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le scaphandrier travaux publics intervient sur des réseaux et des ouvrages immergés pour des opérations