Codes de loi français

LEGIARTI000038598563

Article L. 308 Six mois Code de la santé publique Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institution nationale des invalides Article R. 5126-30 Quatre mois Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970

Article 4

Les représentants de l'Etat dans les conseils sont choisis soit parmi les fonctionnaires conformément au décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.

Article 6

Les représentants de l'Etat dans les conseils sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.

Article 10

I. - Les élections prévues pour les prochains renouvellements partiels du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en juin 2018 et juin 2021 sont reportées respectivement en janvier 2019 et janvier 2022, après les élections normalement fixées pour

Article 88

L411-2, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-10, Art. L421-12, Art. L421-12-1, Art. L421-17, Art. L421-19, Art. L421-20, Art. L421-21, Art. L421-22, Art. L421-26, Art. L422-2, Art. L422-3, Art.

Article 4

Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 et R. 412-21 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er et 2 du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements

Article 26

-Sont abrogés : 1° Le décret n° 69-731 du 18 juillet 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Metz ; 2° Le décret n° 69-1255 du 18 décembre 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire

Article 6

R147-2 -Arrêté du 11 décembre 2008 Art. 1 -Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 Art. 2 -Arrêté du 8 juin 2009 Art. 2 -Arrêté du 25 septembre 2009 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 Art.

Article 20

l'article 19 du présent décret peuvent, après avis du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative, être habilités par arrêté du ministre chargé de l'espace à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions

Article 6

février 2002 Art. 2 - Arrêté du 21 mars 2002 Art. 1 - Arrêté du 27 novembre 2008 Art. 8, Art. 9 - Arrêté du 9 janvier 2009 Art. 8 - Arrêté du 13 janvier 2009 Art. 9 - Arrêté du 3 février 2003 Art. 14 - Arrêté du 10 juin 2003 Art.

Article Annexe

dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Article 12

du 21 janvier 1988 Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 9 mai 1989 Art. 3 - Arrêté du 25 juillet 1991 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 28 décembre 1992 Art. 2 - Arrêté du 11 mars 1993 Art. 3 - Arrêté du 2 septembre 1994 Art. 3 - Arrêté

Article 69

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 54 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 75 - Loi n° 86-33 du 9 janvier

Article 1

: : 1932 : 33,10 : 1957 : 2.640,00 : : 1933 : 33,10 : 1958 : 3.000,00 : : 1934 : 33,10 : 1959 : 3.300,00 : : 1935 : 33,10 : 1960

Article 4

Il n'est point dérogé aux lois et règlements concernant les pensions des personnes visées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ainsi qu'au régime prévu par la loi du 31

Article D357-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 357-2 est soixante-cinq ans.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Art. 6 II.

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

une profession commerciale ou industrielle ; 2° Soit d'une ou plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : a) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 4142-1

Article 29

A cette date, les articles 2 à 8, 10 à 15 et 19 à 22 de l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants sont abrogés.

Article 5

Les arrêtés du 29 août 1967, du 30 avril 1968, du 14 août 1974, du 17 mars 1976, du 6 décembre 1977, du 29 octobre 1987, du 28 août 1997, du 8 janvier 1998, du 5 juin 1998, du 11 août 1999, du 1er août 2002 et du 6 novembre 2006 relatifs aux caractéristiques