; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance

refuser le visa qu'il demandait afin de poursuivre des études en France en vue d'obtenir un BTS d'assistant de gestion, le consul général de France au Maroc s'est fondé à la fois sur une connaissance insuffisante

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (...) " ; 3.

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le 5

propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant qu'il ressort des pièces

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M.

de motivation ne peut qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme B, épouse C, la commission de recours contre les décisions de

à Mme D le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée pour garantir le

de recours en date du 10 septembre 2009, laquelle s'est substituée à la première décision du 19 juin 2008 ; Considérant que la commission de recours a fondé sa décision du 10 septembre 2009 sur l'insuffisance

nécessaires pour le faire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

A le visa d'entrée en France qu'il sollicitait, la commission s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de M.

Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur l'insuffisance

d'appréciation en se fondant sur l'insuffisance des ressources de Mme C pour faire face aux frais liés à un séjour en France de plus de trois mois ; Considérant, enfin, qu'aucune circonstance ne fait

ces moyens ; que, pour refuser à Mlle A le visa de court séjour qu'elle sollicitait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est, notamment, fondée sur l'insuffisance

suffisantes pour couvrir ses frais de voyage, d'entretien et d'hébergement pendant trois mois ; qu'ainsi, en se fondant sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de ses filles, la commission

2006, dont la tutelle et la prise en charge lui avaient été confiées par un jugement de kafala du tribunal d'Oran en date du 17 décembre 2008 qui a été rendu exécutoire en droit français ; qu'il ressort

des pièces du dossier que, si Mme A ne disposait d'aucune ressource personnelle, en revanche, sa petite-fille, qui s'était engagée à la prendre en charge, justifiait disposer de ressources suffisantes

de réversion et possède un compte bancaire en France présentant un solde de 4 829 euros ; que sa fille, qui dispose de ressources régulières et suffisantes, s'est engagée à prendre en charge les frais

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa