[P] qui avait dès lors, à compter de cette date, intérêt à interjeter appel et intervenir à l'audience devant la cour d'appel de renvoi, la cour d'appel, qui l'a ainsi privé de toute possibilité de faire

M... du préjudice subi pour avoir intenté une action judiciaire longue et coûteuse et subi toutes les tracasseries inhérentes à ce type de procédure pendant six années avant de voir reconnaître ses droits

X... a été licencié en raison de son inaptitude physique à occuper son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités

légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou

Aux termes du premier de ces textes, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. 7.

n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale dès lors qu'elles n'ont pas, par un transfert interdit, été substituées à un élément

et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts

Ils ont sollicité en outre la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi.

de tous les salariés intéressés et qu'elle tendait au respect par la compagnie Air France des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, par la confirmation des qualifications de commandant

X... pour lui préférer un autre salarié à un poste transformé, aurait démontré l'existence d'un motif de licenciement inhérent à la personne, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS

X... n'ayant pas intérêt lui donnant qualité pour agir, sa demande est irrecevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

X... n'ayant pas intérêt lui donnant qualité pour agir, sa demande est irrecevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

société "Electricité de Tahiti" et a regroupé en un établissement les salariés travaillant à Papeete, Faaa et Punaauia ; que, par suite, le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est sans intérêt

UN INTERET DE NATURE A RENDRE RECEVABLES LESDITES CONCLUSIONS ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A REJETEES ; SUR LES CONCLUSIONS

X... se prévaut de sa qualité d'élu de la région Sud, de "candidat potentiel aux élections à l'assemblée de la province Sud du mois de juin 1989" et de président du Front Calédonien ; qu'aucun des intérêts

1978 une avance remboursable en application de l'arrêté du 20 octobre 1977 susvisé lequel instituait une telle avance dans le cas des logements neufs chauffés à l'électricité, ne justifie pas d'un intérêt

d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer ; que toutefois, le refus d'accéder à une telle demande ne fait pas grief aux personnes qui ne justifient pas d'un intérêt

X..., qui se borne à faire état de sa qualité de citoyen français et de l'importance qu'il attache aux missions imparties à la Cour des comptes, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du marché d'intérêt