Il appartient au salarié d'apporter la preuve d'une omission intentionnelle de l'employeur.

pour l'association et d'autre part, qu'il existait une intention, pour celle-ci, d'octroyer, et pour le tiers, de recevoir, une libéralité.

de [Localité 3] reprend devant la Cour les arguments et moyens déjà développés en première instance ; qu'elle soutient ainsi que le bail serait nul pour défaut de cause, du fait de l'absence de contrepartie

[M] et la société coupables de travail dissimulé, alors « que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié est une infraction intentionnelle ; qu'en

ABANDONNAIT A BRIAND LA SOMME DE 28 850,79 FRANCS A ELLE ATTRIBUEE DANS LE PARTAGE ET QU'EN CONTREPARTIE BRIAND CONSTITUAIT AU PROFIT DE DAME Y...

financière, l'employeur avait cependant clairement manifesté son intention de ne pas se soustraire à son obligation de verser cette indemnité, en stipulant dans le contrat de travail que celui-ci était

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 3.

à la cession et, dès lors, l'intention libérale d'Eloi X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

ledit cautionnement aurait bénéficié à la caisse de la Loire, au prétexte qu'en rendant celle-ci destinataire des lettres de change avalisées la caisse de Provence-Côte d'Azur aurait manifesté son intention

d'une majoration de rémunération destinée à compenser les principales contraintes provenant, soit du milieu géographique, soit des conditions de travail, que cette majoration constitue donc, non la contrepartie

DU TRANSPORT EN CONSIDERATION DE LA RELATION ENTRE LE TRANSPORTEUR ET LES TRANSPORTES ET RECHERCHER, NOTAMMENT, SI LA PRESENCE DE CEUX-CI DANS L'APPAREIL AVAIT ETE SPECIFIQUEMENT DETERMINEE DANS L'INTENTION

QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE METTRE AINSI EN CAUSE, PAR VOIE INDIRECTE ET DE MANIERE INCOMPLETE, L'EXISTENCE D'UN ACTE JURIDIQUE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER L'INTENTION

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

O..., ce qui corrobore l'intention de Mme S... telle qu'elle s'en prévaut. Il s'en déduit que si M.

le moyen : 1°/ que la donation indirecte suppose un appauvrissement du donateur matérialisé par un dessaisissement irrévocable et l'absence de toute volonté de remboursement et d'une quelconque contrepartie

, la société Norelem a adressé une proposition de contrat, comportant des modifications par rapport à l'ancienne convention ; que le 1er octobre 1994, la société LJ financière a fait connaître son intention

d'exercer sa faculté de renoncer au contrat ainsi proposé ; qu'enfin, selon l'article L.121-26 du même code, il ne doit être ni exigé, ni obtenu du client, sous quelque forme que ce soit, aucune contrepartie

des honoraires et non sur des frais alors qu'il recevait l'intégralité des fonds du compte Carpa et que la transaction mettait fin à tout litige avec son associé ; qu'il est donc établi que dans l'intention