Les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne peut dépasser cinq heures. / Par voie de statuts ayant force obligatoire, adoptés après consultation des employeurs et des salariés et publiés selon

des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche » ; qu'ainsi, lorsqu'un jour de fête tombe un dimanche, le nombre de jours fériés n'est pas garanti, et rien ne justifie qu'en cas de coïncidence

qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire", signifie simplement que, quand ils sont chômés, ces jours fériés n'entraînent aucune réduction de salaire, ce qui n'impose nullement à l'employeur

pas ; que tout délai expire le dernier jour à 24 heures, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en

que les jours fériés n'étaient jamais travaillés et n'étaient pas payés lorsque le contrat n'était pas à l'heure, mais au mois ; qu'il était stipulé clairement par l'employeur, au mépris des règles applicables

fériés : les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,40 point par heure ou fraction d'heure » ; pour la majoration des heures de nuit

des 8 et 28 mai 1992 et que les deux intéressés n'avaient pas travaillé lors de ces deux jours, bien que le personnel fût tenu de travailler au moins un de ces deux jours fériés ; qu'ainsi, le jugement

fériés, pour prime de quart, d'indemnisation pour défaut de travail les dimanche, de nuit et les jours fériés d'avril à novembre 2019.

Devant la Cour, Mr X..., sollicite la condamnation de la société Financière du Meuble à lui payer les sommes suivantes : -2. 759,31 € à titre d'indemnité compensatrice de jours fériés chômés, -275,93

fériés travaillés par le salarié demandeur y compris les jours fériés supplémentaires des départements du Rhin et de la Moselle, ni l'obligation de l'employeur de lui verser une rémunération spécifique

de garde en semaine et de trois dimanches et jours fériés ; qu'en excluant la modification ainsi apportée au contrat de travail du Docteur X..., motif pris que, si ce contrat limitait le nombre de gardes

Sur les heures supplémentaires accomplies et le travail effectué les dimanches et jours fériés Pour soutenir son allégation d'heures supplémentaires et de dimanches et jours fériés travaillés monsieur

fériés par an, selon le calendrier ci-dessous : - 5 jours fériés garantis à compter de la date d'application du présent avenant ; - 2 jours fériés à compter du 1er juillet 2007 ; - 1 jour férié à compter

n'a jamais travaillé les jours fériés déterminés par la législation en vigueur ; qu'en outre le salaire était mensualisé et qu'à ce titre, aucune retenue n'était faite pour les jours fériés chômés ;

sur le fait que le lundi de Pentecôte restait un jour férié non chômé légalement, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 212-16 et L.. 521-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de

à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, que la veille du jour de l'audience

collective nationale de travail des employés des grands magasins ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à sa salariée, Mme X..., des indemnités de congés payés afférentes aux jours

les dimanches et les jours fériés.

fériés non travaillés sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré ; Attendu que la société Dubois et fils reproche aux

de réduction de la rémunération pour jours fériés.