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610 185 résultats pour « jugement de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137246fcd58014677415765

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

de conversion visée à l'article L. 322-3 est rompu du fait d'un commun accord des parties et que cette présomption légale tirée de l'existence d'un accord interdit au juge de substituer son appréciation

Source officielle

Page 37 sur 30510

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TJ

Chambre 8 REFERES

69d97421cdc6046d47d16146

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il n'est nul besoin d'une autorisation du juge pour obtenir la conversion, celle-ci résultant de l'obtention du titre associé à cette mesure conservatoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100496

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

en matière civile et commerciale (la Convention de Lugano de 2007), une requête en exécution d'un jugement rendu le 3 mars 2010 par le tribunal de district de Zurich dans une affaire les opposant à M.

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177b4

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200539

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

" qu'il s'agit des "intérêts légaux" modifie tout autant ce jugement que la décision qui précise qu'il s'agit des "intérêts conventionnels" ; qu'en jugeant dès lors que, dans le silence du jugement du

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8e8

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

La Capelle, 27670 Bosc Roger-en-Roumois, en cassation du même jugement rendu le 31 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf (section commerce) au profit de la société Transports François Branchu

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400927

Cassation

31 octobre 1996

31 octobre 1996

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeanneau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100259

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

D... conteste cette argumentation en faisant valoir que si le juge ne peut fixer un terme incertain A. une rente, les parties, par convention, sont libres de le faire, la convention ayant d'ailleurs été

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab0a

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

X..., employé de la société Carrefour en qualité de responsable d'un centre-auto, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 mars 1995 ; qu'il a ensuite adhéré à la convention de conversion

Source officielle
CC

soc

6137244bcd58014677414527

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

X..., engagé le 1er juin 1992 en qualité d'agent technique principal par la société Philips électronique grand public, a accepté le 26 juillet 2001, la proposition d'adhésion à une convention de conversion

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef9f

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

a relevé d'office un moyen pris de l'absence de justification du motif économique dans une lettre de l'employeur proposant au salarié la convention de conversion ; qu'en relevant d'office ce moyen sans

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c35

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par jugement en date du 9 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a : * Ordonné la mainlevée de la saisie-conservatoire pratiquée par acte du 7 decembre 2023 de la

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95492b204383decc6ee13

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Par jugement rendu le 18 février 2016, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a: - débouté [W] [Y] de l'intégralité de ses demandes, - débouté l'URSSAF [Localité 3] de sa demande au titre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

et des obligations de la BDAF d'assurer le recouvrement des concours, de sorte que c'est à raison que le juge d'instruction mentionne dans l'ordonnance contestée que la convention du 14 décembre 1998 apparaît

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00320

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

individuelle de forfait-jours en application d'une convention collective nationale prévoyant un nombre de deux cent dix-huit jours compris dans le forfait et qu'il est ultérieurement jugé que l'activité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100129

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Aux termes de ce texte, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300459

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 12 septembre 2019), rendu en dernier ressort, M. et Mme [X], propriétaires d'une double concession funéraire, ont confié à la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200659

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100654

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

R... , notamment, aux fins de conversion du droit d'usage et d'habitation en rente viagère annuelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00089

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

et de la convention d'entreprise.

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