AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137246fcd58014677415765
25 janvier 2005
25 janvier 2005
de conversion visée à l'article L. 322-3 est rompu du fait d'un commun accord des parties et que cette présomption légale tirée de l'existence d'un accord interdit au juge de substituer son appréciation
Source officiellePage 37 sur 30510
Chambre 8 REFERES
69d97421cdc6046d47d16146
2 avril 2026
2 avril 2026
Il n'est nul besoin d'une autorisation du juge pour obtenir la conversion, celle-ci résultant de l'obtention du titre associé à cette mesure conservatoire.
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