Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 937 résultats pour « jugement rejetant une requête en rectification »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de l'agence ou de l'office de l'eau auquel le distributeur a adressé son bilan annuel des ventes dans le cadre de
Article 6
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire du registre : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale
Article L143-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Article 3
Sont recevables à déposer une requête en vue de leur assimilation à des unités combattantes :
Article R212-7-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le demandeur à sa requête.
Article R2333-120-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe du tribunal.
Article R723-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.
Article 2
La victime ou ses ayants droit doivent, en vue d'obtenir la reconnaissance du droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus, adresser une requête au président du tribunal de grande instance compétent.
Article 55-4
Le titulaire de l'office auquel le clerc significateur sera attaché communique à la chambre régionale des commissaires de justice dont il relève, la requête aux fins de nomination du clerc accompagnée des pièces mentionnées aux 1° et 2° de l'article 55
Article 9
Les recours prévus à l’article 8 du présent décret sont formés par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Article R772-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du
Article R773-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Dans les cas visés par l'article R. 773-30, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Article R628-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.
Article 706-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation
Article 703
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Elle est adressée au procureur de la République qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente.
Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, de la culture et des archives (mission mémoire), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP, et de la direction du
Article R561-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 53
La mention est supprimée d'office dès que la société ou l'entité immatriculée a procédé ou fait procéder à la rectification de ces informations.
Article 44
Le président de la chambre régionale de discipline saisie d'un litige relevant de sa compétence territoriale peut, d'office ou sur demande de l'architecte poursuivi, demander au président de la chambre nationale de discipline de confier le jugement d'une
Article 39
Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants) 12 (5) II. 5.
Article R2333-120-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 36
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.
Page 37 · 7 937 résultats