FIXEES EN ACCORD AVEC L'ACHETEUR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LE DEBITEUR N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE SUR LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION, QUE L'ARTICLE 103

X... en paiement puis formé tierce opposition contre le jugement ayant étendu la liquidation judiciaire à M.

Ordonner une mesure d'expertise et dire que l'Expert sera investi de la mission suivante : * Se rendre sur les lieux litigieux.

le 12 avril 2026 à Par, Catherine BOTTIN-VAILLANT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et

opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque, qu'elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau

OPPOSITION : Mme [S] [W], ès qualités de curatrice de Monsieur [N] [W], en vertu d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Lyon le 22 octobre 2003 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6]

profit du véhicule semi-remorque frigorifique immatriculé [Immatriculation 1] et de son hayon élévateur, de déclarer recevable et bien fondée sa tierce opposition incidente au jugement rendu le 31

1419 FS-P+B Pourvoi n° G 18-15.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les consorts O... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur tierce-opposition pour défaut de qualité de tiers ; AUX MOTIFS QUE VK...

et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 05 Mai 2026.

X..., a formé tierce opposition à un jugement rendu le 17 septembre 2002 par un juge aux affaires familiales qui, sur le fondement de l'article 248-1 du code civil, a prononcé aux torts partagés, le divorce

Il est fait grief à la Cour d'appel de Riom statuant sur la tierce opposition de M. W... P... au jugement d'adoption simple de Mlle Q... P... par Mme G...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / qu'il suffit, pour que la tierce opposition soit recevable, que le tiers qui exerce cette voie de recours justifie

opposition aux ordonnances du juge des tutelles ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition aux ordonnances des 7 juillet 2006, 13 mars 2007 et 6 septembre 2007

Aux termes d'un premier jugement rendu le 6 décembre 2016, le tribunal a rejeté la demande d'annulation de la résolution susdite et ordonné une expertise avant dire droit sur les autres demandes, l'expert

le 6 janvier 2005 par la Cour de Cassation, d'un arrêt rendu le 6 juin 2002 par la Cour d'Appel de PAPEETE sur tierce opposition formée à l'encontre d'un arrêt rendu le 14 novembre 1974 par le Tribunal

jugé recevable l'action de ce commissaire à l'exécution du plan, alors, selon le moyen, qu'en appliquant à des tierces oppositions incidentes des dispositions ne régissant que les tierces oppositions

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision