certificat établi par cet Etat attestant la radiation ou la suspension dudit aéronef de son registre d'immatriculation ; 3° De la référence ou de la copie du document de navigabilité de l'aéronef ; 4° Lorsque l'aéronef est d'origine étrangère, la justification

Article R211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ; 4° Ses liens avec la victime ; 5° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 6° Le montant de ses revenus avec les justifications

Article R273-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

La saisine doit être motivée et appuyée de toutes les justifications utiles.

Article 755

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Code général des impôts

sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs ou des actifs numériques figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications

Article 111 H sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Code général des impôts, annexe III

Il doit être en mesure de présenter ces justifications à toute réquisition des services de contrôle. Il établit l'accusé de réception dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 111 H quaterdecies et 111 H quindecies.

Article R643-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Code de commerce

La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué.

Article L3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

Cette convention ou cet accord collectif prévoit : 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ; 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122

Article R*19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

Les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 19 concernant les titres, valeurs ou créances non énoncés dans la déclaration de succession sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées

Article D723-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Code rural (nouveau)

Il contrôle notamment la mise en oeuvre dans l'organisme du dispositif de contrôle interne portant sur : 1° L'habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler les données informatiques ; 2° La justification des opérations financières par des

Article R*311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

Code de l'urbanisme

Le dossier de création comprend : a) Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions

Article R214-119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

La justification de la capacité du système d'endiguement à satisfaire à cette exigence est apportée par l'étude de danger.

Article R2223-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code général des collectivités territoriales

2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la condition prévue au 1° de cet article ; 2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ; 3° Les justifications

Article R1333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

-Pour les indications médicales non définies par le guide, la justification de l'acte s'appuie soit sur des recommandations de la Haute autorité de santé, soit sur l'avis concordant d'experts conforme à l'état des connaissances scientifiques, médicales

Article L6145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code de la santé publique

Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas : 1° D'insuffisance de fonds disponibles ; 2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ; 3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement ; 4° De

Article R222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Code du sport

déclarant ; 2° Une attestation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen certifiant que le déclarant y est légalement établi et n'encourt aucune interdiction d'exercer, même temporaire ; 3° La justification

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39

Code pénal

Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard des articles R. 221-1-1 à R. 221-3 du nouveau code de la route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories

Article L3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63

Code de la santé publique

L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

attestation équivalente, permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur. 4° La justification

Article R625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ; 3° Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ; 4° La justification

Article 3

—

Le nombre d'heures pris en compte pour la justification de la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues à l'article L. 3121-21 du code du travail.

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