Parquet, indispensable en l'espèce où le jugement, frappé d'appel, n'était pas définitif ; que le dispositif des écritures de la société CIA vise l'article L. 110-3 du code de commerce lequel prévoit la liberté

[G] [G] n'avait pas été régulièrement convoqué à ce débat, le juge des libertés et de la détention a adressé à ce dernier une convocation rectificative pour un débat prévu le 31 juillet 2024. 5.

pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 21 août 2024 à 10h05 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M.

mars 2001 et 13 janvier 2006, s'ils précisent qu'il n'est pas instauré de document obligatoire de suivi des consommations de carburant (même si celui-ci est recommandé) et que l'entreprise a toute liberté

et dépendances sis [...] , susceptibles d'être occupés par la société de droit anglais My Love Affair Limited et les sociétés BMGC Services France (la société BMGC) et Dayclic, afin de rechercher la preuve

réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté

de travail si la preuve est apportée que ces frais professionnels avaient été versés fictivement en lieu et place des commissions afin de faire échapper celles-ci aux cotisations sociales et à l'

déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 9 du code de procédure civile et 6 § .1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 1er juillet 2016), que, le 16 juin 2015, un juge des libertés

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu l'ordonnance rendue le 07 avril 2024 par le juge des libertés et de la

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

date du 4 mars 2022, qui a déclaré non-admis son appel de l'ordonnance autorisant des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sans assentiment, rendue par le juge des libertés

[I] ont été convoqués en vue d'un nouveau débat contradictoire devant un autre juge des libertés et de la détention, prévu le 23 mars suivant, et dont ils ont sollicité, ainsi que leur client, le renvoi

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 novembre 2016), qu'un juge des libertés

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté

et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles