AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dc9
24 février 2006
24 février 2006
conclu avec la société CEC, - constater que la société CEC a manqué à ses obligations contractuelles, - en conséquence, prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service, - dire
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3ème chambre A
62da3e572eb797effb0703a2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
que Locam n'est pas partie au contrat de location du 26 juin 2014 pour défaut de signature dudit contrat, - n'a pas qualité pour agir, - n'a aucun préjudice, - constater que les ampoules vendues n'ont
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