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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dc9

Appel

24 février 2006

24 février 2006

conclu avec la société CEC, - constater que la société CEC a manqué à ses obligations contractuelles, - en conséquence, prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service, - dire

Source officielle

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CA

3ème chambre A

62da3e572eb797effb0703a2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

que Locam n'est pas partie au contrat de location du 26 juin 2014 pour défaut de signature dudit contrat, - n'a pas qualité pour agir, - n'a aucun préjudice, - constater que les ampoules vendues n'ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dce

Appel

24 février 2006

24 février 2006

conclu avec la société CEC,- constater que celle-ci a manqué à ses obligations, en conséquence,- prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service,- dire qu'elle n'a souscrit un

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2011264_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

de conductrice de transports de personnes ; le stress et la fatigue peuvent expliquer les lacunes dans ses réponses au cours de son entretien d'assimilation alors qu'elle a validé ses obligations en lien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300359

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

de gestion signé entre le syndic et le président du conseil syndical n'ayant pas été caché, les éventuelles irrégularités l'affectant étaient couvertes par le quitus, sans constater que ce contrat aurait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403071_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

cinq ans, et qu'il soutient également qu'il existe une contestation sérieuse sur l'obligation de quitter les lieux, en lien avec l'interprétation du contrat dont la société Othain's Camping et Snack était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87959

Appel

14 avril 2005

14 avril 2005

A l'appui de ses prétentions, elle soutient pour l'essentiel qu'il existe un lien d'indivisibilité entre le contrat conclu avec la société TRADE fournisseur du matériel et le contrat de location conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8812f

Appel

24 février 2006

24 février 2006

la résolution de conventions prétendument indivisibles engagée par le pharmacien ; Considérant que celui-ci est, en conséquence, recevable en ses demandes; Sur les liens entre les contrats Considérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... et la société SAFHIR avaient commis une faute engageant leur responsabilité en s'adjoignant les services de Mme G... alors que cette dernière était encore dans les liens de son contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dc6

Appel

24 février 2006

24 février 2006

avec la société CEC,- constater que celle-ci a manqué à ses obligations contractuelles,- en conséquence, prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service,- dire qu'il n'a souscrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9c0b9cdc6046d47a673af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il y a donc lieu de constater sa non-comparution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fd8

Appel

24 février 2006

24 février 2006

la résolution de conventions prétendument indivisibles engagée par le pharmacien ; Considérant que celui-ci est, en conséquence, recevable en ses demandes; Sur les liens entre les contrats Considérant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00194

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

de travail entre l'auteur supposé de la dissimulation et celui dont l'emploi n'a pas été déclaré ; que le contrat de travail étant quant à lui caractérisé par l'existence d'un lien de subordination entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cb9

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

CORILIANE ne reposerait pas sur le contrat dont la communication avait été initialement ordonnée sous astreinte, s'agissant en réalité de factures sans lien avec la mission de conception d'un site web

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af1

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

de conciliation ; Il expose que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché s'il existait dans les faits un lien de subordination emportant contrat de travail entre les par-ties et justifiant la compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca98

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Il est constant qu'un lien existait entre les contrats d'approvisionnement et d'enseigne, le contrat d'approvisionnement étant stipulé expressément comme "assorti du contrat d'enseigne", les durées étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200299

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

d'assurance stipulés par un contrat de première ligne conclu avec la société Axa ; que la société Air Quality Process, qui avait adhéré en 2006, par l'intermédiaire de l'OFRACAR, aux deux contrats de première

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61609208db7ff645d8566483

Appel

11 février 2014

11 février 2014

fonctions du mandataire liquidateur ; Considérant que la MATMUT répond que les demandes des époux [D] sont irrecevables, ces derniers étant dépourvus de qualité à agir, en raison de l'absence de lien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbef0cfe7ae188fe99c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le premier juge a retenu que le contrat de crédit signé le 12 octobre 2020 n'avait pas reçu d'avis favorable nécessitant l'envoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00338

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[C] a assigné, en premier lieu, par acte du 16 décembre 2013, la société Accor centres de contacts clients devant le conseil de prud'hommes d'Evry en contestation de la rupture de son contrat de travail

Source officielle