L'implantation sur le domaine public de l'Etat des lignes et canalisations de service public est réglée par convention passée entre la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article L. 2111-12 du code des transports et le demandeur dans le

Article R513-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai le public du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site internet.

Article L311-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29

Code du tourisme

Est puni d'une amende de 30 000 €, pouvant être portée à 150 000 € s'il s'agit d'une personne morale, le fait pour le représentant légal de la plateforme de réservation en ligne d'opérer sans contrat conclu conformément à l'article L. 311-5-1.

Article 164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Code civil

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ; 2° (Abrogé)

Article Annexe 5

—

DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MODÈLES D'AFFICHES À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACE, LES POINTS DE VENTE DU CARBURANT ET LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER AUTRES QUE LES SITES DE VENTE EN LIGNE Ces modèles doivent être imprimés

Article 1

—

Annexe II c A l'annexe II c de l'arrêté du 13 février 2017 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Conception et industrialisation en construction navale , la ligne : " "

Article A444-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 71

Code de commerce

Le commandement de payer prévu à la ligne 97-1 du tableau de l'article A. 444-22-1 donne également lieu à la perception de l'émolument dénommé : " droit d'engagement des poursuites " tel que disposé à l'article A. 444-15 selon les modalités prévues à

Article Annexe 228-2.A.2

—

Liste des plans et documents à soumettre à la société de classification reconnue (article 228-2.01) - Plan d'ensemble montrant la position des ponts, des cloisons, des superstructures ou roufs, la ligne de charge au déplacement maximum, les échappées

Article 58

—

Chaque support de ligne électrique aérienne de 2e catégorie doit porter l'indication " Défense absolue de toucher aux fils, même tombés à terre ", suivie, en gros caractères, des mots " DANGER DE MORT " ; cette inscription doit figurer sur une plaque

Article 1-1

—

Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe 2 du code général

Article 2

—

L'emploi du chalut à grande ouverture verticale est interdit à moins de 6 milles des lignes de base à partir desquelles est mesurée la longueur des eaux territoriales devant toutes les côtes. à l'exception de celles comprises entre la frontière franco-belge

Article R519-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 95

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai le public du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site internet.

Article 69

—

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne est adressé par le Gouvernement au Parlement.

Article L320-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97

Code de la sécurité intérieure

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard exploités en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d'un compte sont tenus de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu'ils proposent des personnes

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

-Les organismes de gestion collective peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales sous réserve qu'ils disposent des moyens leur

Article R425-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 86

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports, l'approbation de projet d'ouvrage prévue au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire dès lors que sont prises

Article R162-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

-Pour les activités de télésurveillance médicale se rattachant à une ligne générique, la demande de code est effectuée par l'exploitant par voie dématérialisée, en utilisant un formulaire arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité

Article D4011-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 89

Code de la santé publique

Les structures d'emploi ou d'exercice déclarent la mise en œuvre d'un protocole national autorisé auprès de l'agence régionale de santé via une application en ligne dédiée du site internet du ministère chargé de la santé et déposent, pour chaque membre

Article D3661-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83

Code général des collectivités territoriales

RSA", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; - en recettes, à la ligne

Article D4311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

" ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.

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