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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300107
13 mars 2025
Kenneth, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-21.681 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00621
26 octobre 2022
qualité de mandataire judiciaire de la société Ipso facto, ont formé le pourvoi n° A 20-22.528 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00759
11 septembre 2024
22-15.059, Z 22-15.060, A 22-15.061, B 22-15.062, C 22-15.063, D 22-15.064 et E 22-15.065 contre dix-neuf arrêts rendus le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans les litiges
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00269
18 mars 2020
W..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° F 17-24.039 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Capgemini,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100165
24 février 2016
, alors qu'elle ne visait que les litiges survenus dans le cadre de l'exécution de l'accord, de sorte que le différend né de la rupture abusive et brutale du mandat qui liait les parties se situait en-dehors
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200679
22 juin 2023
maladie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-18.402 contre le jugement rendu le 14 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Perpignan (pôle social), dans le litige
61372358cd580146774088c8
24 novembre 1999
X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, en articulant différents griefs pris de la violation des droits de la défense
ECLI:FR:CCASS:2020:C100688
12 novembre 2020
d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-14.782 contre l'arrêt rendu le 4 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige
9ème chambre
DTA_2200976_20240607
7 juin 2024
Si le schéma régional des carrières en litige prévoit différentes orientations comprenant chacune un ensemble de mesures envisagées pour atteindre les objectifs qu'elles fixent, la volonté des auteurs
61372190cd580146773f4d4e
9 juillet 1991
défauts de qualité, de prestations, de Digamma, et sur le manque de fournitures, et en affirmant par ailleurs, que l'opposition était fondée "sur la non-exécution d'une commande du 7 septembre 1988", litige
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02842_20240416
16 avril 2024
L'arrêté en litige rappelle les différents titres de séjour dont le requérant a été titulaire et mentionne qu'à la suite d'une onzième condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant
ECLI:FR:CCASS:2017:C201472
16 novembre 2017
fleurs, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige
61372692cd58014677426a60
13 janvier 1998
banque, la société SOCA lui a réclamé le remboursement du montant de ces billets ; Attendu que la société SOCA fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le litige
8e Chambre A
61624a79a68110eae5b68fd4
5 décembre 2013
BNP 3.000 euros au titre du litige LIVE DISTRIBUTION, 7.971,96 euros au titre du litige COFACE, 9.000 euros au titre du litige PROSUMA, 36.008 euros au titre du litige SODIBO, SOIT au total
61372361cd580146774090cd
28 octobre 1999
dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une clause compromissoire est porté devant une juridiction de l'Etat que cette dernière doit se déclarer incompétente ; que le litige dont M.
613722eccd58014677403443
22 mai 1997
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 1994) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige alors que, selon le moyen, le différend reste individuel même s'il
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227
27 décembre 2022
Le législateur a ainsi prévu que puissent être traités différemment des établissements placés dans des situations différentes, cette différence de traitement étant en rapport avec l'objet de la loi qui
CHAMBRE CIVILE
62fdd5ebc40462c563c351df
17 août 2022
MOTIFS : 1) Sur la privation de moyens de contestation invoquée par les appelants : Les appelants invoquent le second alinéa de l'ancien article 2308 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300929_20230810
10 août 2023
la société requérante que la société l'Oiseau Bleu s'est vue infligée une pénalité de 76 200 euros dans le cadre du précédent marché de transport scolaire conclu avec la CASUD et qu'elle connaît différents
613723eccd5801467740ff52
26 mars 2002
premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société GARRF Institut et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit trancher le litige
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