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201 665 résultats pour « litige différent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300107

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

Kenneth, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-21.681 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00621

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

qualité de mandataire judiciaire de la société Ipso facto, ont formé le pourvoi n° A 20-22.528 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00759

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

22-15.059, Z 22-15.060, A 22-15.061, B 22-15.062, C 22-15.063, D 22-15.064 et E 22-15.065 contre dix-neuf arrêts rendus le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans les litiges

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00269

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

W..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° F 17-24.039 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Capgemini,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100165

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

, alors qu'elle ne visait que les litiges survenus dans le cadre de l'exécution de l'accord, de sorte que le différend né de la rupture abusive et brutale du mandat qui liait les parties se situait en-dehors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200679

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

maladie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-18.402 contre le jugement rendu le 14 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Perpignan (pôle social), dans le litige

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088c8

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, en articulant différents griefs pris de la violation des droits de la défense

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100688

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-14.782 contre l'arrêt rendu le 4 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200976_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Si le schéma régional des carrières en litige prévoit différentes orientations comprenant chacune un ensemble de mesures envisagées pour atteindre les objectifs qu'elles fixent, la volonté des auteurs

Source officielle
CC

comm

61372190cd580146773f4d4e

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

défauts de qualité, de prestations, de Digamma, et sur le manque de fournitures, et en affirmant par ailleurs, que l'opposition était fondée "sur la non-exécution d'une commande du 7 septembre 1988", litige

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02842_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'arrêté en litige rappelle les différents titres de séjour dont le requérant a été titulaire et mentionne qu'à la suite d'une onzième condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201472

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

fleurs, société en commandite par actions, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a60

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

banque, la société SOCA lui a réclamé le remboursement du montant de ces billets ; Attendu que la société SOCA fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le litige

Source officielle
CA

8e Chambre A

61624a79a68110eae5b68fd4

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

BNP 3.000 euros au titre du litige LIVE DISTRIBUTION, 7.971,96 euros au titre du litige COFACE, 9.000 euros au titre du litige PROSUMA, 36.008 euros au titre du litige SODIBO, SOIT au total

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090cd

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une clause compromissoire est porté devant une juridiction de l'Etat que cette dernière doit se déclarer incompétente ; que le litige dont M.

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403443

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 1994) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige alors que, selon le moyen, le différend reste individuel même s'il

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Le législateur a ainsi prévu que puissent être traités différemment des établissements placés dans des situations différentes, cette différence de traitement étant en rapport avec l'objet de la loi qui

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62fdd5ebc40462c563c351df

Appel

17 août 2022

17 août 2022

MOTIFS : 1) Sur la privation de moyens de contestation invoquée par les appelants : Les appelants invoquent le second alinéa de l'ancien article 2308 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300929_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

la société requérante que la société l'Oiseau Bleu s'est vue infligée une pénalité de 76 200 euros dans le cadre du précédent marché de transport scolaire conclu avec la CASUD et qu'elle connaît différents

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740ff52

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société GARRF Institut et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit trancher le litige

Source officielle

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