parfaitement justifiée ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige

La décote forfaitaire de 30 % trouve selon eux sa justification dans le caractère minoritaire des droits sociaux ayant fait l'objet de la donation en litige.

Pour déterminer le montant des impositions en litige, l’administration fiscale a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur

et de la sous-filiale italienne des moyens à utiliser pour y parvenir au regard même du risque d'image et de réputation pris par l'utilisation de ces procédés, ainsi que cela est avéré par la publication

postérieure à la période vérifiée, la cour d'appel a violé les principes et textes précités, ainsi que les articles L. 80-A et L. 80-B du livre des procédures fiscales, L. 242-1 du Code de la sécurité

Beaux-Arts Stiftung, dont le siège est [Adresse 4] (Liechtenstein), a formé le pourvoi n° R 21-11.230 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige

société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-14.415 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I. 1.

l'obtention de l'avantage fiscal espéré quand un tel document ne faisait pas mention des conséquences fiscales de l'absence de location du bien, et ne pouvait, partant, établir la bonne exécution de son

N] immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-10.072 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

.., époux divorcé non remarié Jacquot, demeurant à Poussay, pour lequel domicile est élu à la SCP Aubry-Najean et Languille, avocats associés à Epinal (Vosges), ..., 2°) La Direction des services fiscaux

l'article 575-3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales

comme moyen de paiement de l'impôt dû ne relève pas des dispositions de l'article L. 64 alors applicable, il est constant que l'administration n'a pas contesté, dans le présent litige, l'utilisation d'avoirs

société Equipole finance services (EFS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige

mensuelle brute de 10 000 euros, qu'il ait perçu des sommes aussi importantes, d'autant que, ainsi que le fait valoir l'administration, l'activité de la société était en chute pendant la période en litige

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une

Au décours des réclamations contentieuses introduites par le groupement requérant pour les années en litige, l'administration fiscale a remis en cause des éléments résultant de ces déclarations en substituant

Au décours des réclamations contentieuses introduites par le groupement requérant pour les années en litige, l'administration fiscale a remis en cause des éléments résultant de ces déclarations en substituant