de la police aux frontières aux fins de "rester avec le conducteur de la Seat Leon" n'apparaît pas incompatible avec la mention susvisée, dès lors qu'il n'est nullement établi que ces mêmes policiers

treizième chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ont refusé de prononcer la nullité des opérations de perquisition et de saisies effectuées le 20 mai 1990 par les officiers de police

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre

fois violé par refus d'application l'article 13, paragraphe 2, 1ere "exclusion", des conventions spéciales, selon lequel étaient exclus de la garantie les dommages subis par les matériels ou produits livrés

attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003) que la société NPA Industrie qui a fait édifier un ensemble d'immeubles en bordure de la rivière La Siagne était assurée, pour les dommages à l'ouvrage, par la police

Les fonctionnaires de police ont, sur commission rogatoire, diligenté une perquisition au sein de la mairie de [Localité 2] et procédé à la saisie d'un disque dur contenant les archives des enregistrements

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police

fabrication et la commercialisation de cosmétiques, des emballages carton destinés au conditionnement de flacons de produits pharmaceutiques, de marque Ferrol et Woodward's, après qu'une enquête de police

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

X... a été poursuivi pour embarras de la voie publique par dépôt ou abandon sans nécessité d'objets ou matériaux entravant la libre circulation ; que les poursuites étaient fondées sur un procès-verbal

du choix de la date d'ouverture de l'information suivant l'article 80, alinéa 1er du Code de procédure pénale ; "qu'il ressort également des pièces du dossier, que les mêmes policiers ont poursuivi

la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents ; Attendu que, selon le second texte, tout jugement ou arrêt doit comporter

la concentration d'alcool dans le sang ou l'air expiré dudit prévenu au moment des faits" ; Attendu que Raphaël X... a été interpellé par les services de police à la suite du franchissement de l'axe

effraction, le forcement de la direction ou de son antivol et la modification des branchements électriques ayant permis le démarrage du véhicule, et que si les circonstances du vol envisagées par la police

plus, le sac à main de Jeanne-Marie Z... a été retrouvé à proximité du lieu où Géraldine Y... avait, en un premier temps, déclaré l'avoir jeté ; qu'à cela s'ajoute que le témoin Jean-Pierre A..., policier

visaient, dès lors, en sa qualité d'homme privé, alors que les termes du tract, éclairés par le contexte local de l'époque, faisaient clairement référence aux manquements du maire à ses pouvoirs de police

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.228 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale,

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement relatif à un trafic international de stupéfiants, la brigade spécialisée de la direction interrégionale de police

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement relatif à un trafic international de stupéfiants, la brigade spécialisée de la direction interrégionale de police

norme coutumière internationale de crime contre l'humanité, reconnue par l'ensemble des nations et ultérieurement intégrée dans l'ordre juridique interne, le 1er mars 1994, dans le titre premier du livre