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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034017915
8 février 2017
8 février 2017
au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034833603
31 mai 2017
31 mai 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, notamment son article 96 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034833605
31 mai 2017
31 mai 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033285472
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033551472
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033551473
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033551474
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035991028
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036253392
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036454958
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036682818
7 mars 2018
7 mars 2018
au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037158730
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303035_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 ; - le
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037600004
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037600005
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037600007
7 novembre 2018
7 novembre 2018
: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882271
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882292
28 décembre 2018
28 décembre 2018
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089189
20 juin 2018
20 juin 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089192
20 juin 2018
20 juin 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre
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