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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202288

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202289

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200033

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200034

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200035

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200036

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

préjudice personnel subi par la victime, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200040

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200041

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200042

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200044

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200059

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200060

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200062

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202095

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202096

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202099

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202100

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202102

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202103

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2° / ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202104

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle

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