du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative

condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes, repris à l'article L. 2132-5 du code des collectivités territoriales, annexé à la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée, notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

condamner Mme Y à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 38,41,55 et 74 ; Vu la loi

compter du 1er septembre 1993 ; 2°) de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 F ; 3°) de condamner le département de l'Hérault à réparer le préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Théodore X... inéligible aux fonctions de conseiller territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952, modifiée, notamment, par la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985

Ernest X... inéligible aux fonctions de conseiller territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952, modifiée, notamment, par la loi n° 85-

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

ses fonctions de conseiller municipal de Blanquefort et a proclamé élue Mme X... en qualité de conseiller municipal de ladite commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

1995 et tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" au titre d'une affectation à l'étranger de 1990 à 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

liberté fondamentale ; qu'eu égard à la proximité du scrutin, la condition d'urgence est remplie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 ; Vu la loi

) annule la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejetant son compte de campagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

municipal de Chateaurenard ; 2°) de valider son élection comme conseiller municipal de Chateaurenard et de le relever de son inéligibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations