66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

conduire pour refus de restituer son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 19 du Code de la route, R. 43-3 du Code pénal

du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6, 85

dispositions de l'article 91 du Code de procédure pénale; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la Cour viole ledit texte, ensemble l'article 121-2 du Code pénal"; Attendu

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 359, 360 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques B...

Y..., en présence du Fonds de garantie (FGA) ; Attendu que M.

X... agissant en qualité d'administrateur de celle-ci font grief à l'arrêt, d'avoir déclaré bien fondée l'action en revendication alors, selon le pourvoi, que l'action en revendication est ouverte au commerçant

pénale est d'interprétation stricte ; qu'il résulte des dispositions de l'article 432-15 du code pénal que le délit de détournement de fonds publics ne peut être constitué qu'à l'égard d'une personne

379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits, violation des règles et principes qui gouvernent l'application de la loi pénale dans le temps et spécialement des articles 111-1 et

qu'ils avaient été acquis à l'aide de fonds escroqués à ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles 544 du Code civil, 405 du Code pénal, 2 du Code de procédure pénale et le décret-loi du 25 août 1937

pénale est d'interprétation stricte ; qu'il résulte des dispositions de l'article 432-15 du code pénal que le délit de détournement de fonds publics ne peut être constitué qu'à l'égard d'une personne

. : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès

a posteriori par le juge du fond que les faits entraient dans les prévisions d'une loi d'amnistie ne permet de justifier le refus d'appliquer la procédure de l'article 687 du Code de procédure pénale"

Attendu que ce mémoire, déposé à la Cour de Cassation plus d'un mois après la réception du dossier à ladite Cour, le 27 mars 2001, est irrecevable au regard de l'article 567-2 du Code de procédure pénale

correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance, rendue

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 3, 86, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants, 131-2 et 222-13-7 du Code pénal, 7 de la loi n° 95-884 du

, 121-3, 122-3 et 227-3 du Code pénal, 1069-5, 1111 et 1113 du nouveau Code de procédure civile 254 à 257 du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

d'une part, que la société Feretube avait la possibilité de résilier le bail dès lors qu'est intervenue une résiliation amiable antérieure à l'échéance de la période triennale, d'autre part, que ces loyers