Codes de loi français

Article Annexe III

PRIMES ET INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX INGENIEURS ET CADRES TECHNICO-COMMERCIAUX Majorations pour service à la mer et pour service en sous-marins (décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié relatif au mode de calcul des majorations pour

Article 178

I. - Une majoration de traitement est versée, dans des conditions fixées par décret, aux fonctionnaires et aux militaires du ministère des armées en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé régies par

Article Annexe III

PRIMES ET INDEMNITÉS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ALLOUÉES AUX INGÉNIEURS ET CADRES TECHNICO-COMMERCIAUX Majorations pour service à la mer et pour service en sous-marins (décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié relatif au mode de calcul des majorations

Article 2

thermique ou phonique ont été réalisés depuis la dernière majoration du loyer.

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 67

I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants.

Article 1728

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 68

La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d'avoir, à la produire dans ce délai. 3.

Article 94

Le bénéfice de la majoration est accordé aux retraités dont les enfants atteignent seize ans après la liquidation de leur pension.

Article D318-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant : REVENU FISCAL de référence FRACTION DE L'AVANCE avec différé DURÉE DE LA PÉRIODE 2 Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations

Article L151-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %.

Article 58

La majoration de pension prévue par les articles L. 73 et L. 74 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est portée à l'indice 40 à compter du 1er janvier 1965.

Article 2

Il est mis fin à la majoration du temps d'équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés prévue par l'article 5 du décret du 31 décembre 2001, dont les dispositions sont abrogées.

Article 1

I. ― Le coefficient de majoration CM mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé est donné par la formule : CM = MQ + ML dans laquelle :

Article 3

Les majorations prévues par les I et II de l'article 1er et par l'article 1 bis sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires effectuées.

Article 55

Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.

Article Annexe IV

ÉPREUVES DU CONCOURS PRÉVU AU 1° DE L'ARTICLE 8 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 SUSVISÉ (OUVERT AUX MAJORS, AUX ADJUDANTS-CHEFS ET AUX ADJUDANTS DE GENDARMERIE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT)

Article 21

Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des majorations de retard seront applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.

Article 3

Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances, dans les cas prévus au IV du même article.

Article 18-3

-Les fonctionnaires promus au grade de major de police demeurent affectés, pendant une durée minimale d'un an, dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion.

Article 9

Les magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés à l'étranger peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.