N° 16/02156 AFFAIRE : SAS INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION C/ SA CLINIQUE SAINT LOUIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Février 2016 par le Tribunal de Commerce

Sur la demande de remboursement des prétendues pertes au titre du mandat Vu le contrat de location-gérance en date du 15 février 2002, Vu les Accords Interprofessionnels, Vu l'article 1134 du

des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Ce courrier rappelait les engagements du contrat de location signé.

délibération donnant lieu à la délivrance du bail commercial ou professionnel à son intention ; 4) la délibération donnant lieu à l'envoi d'un rôle au trésor public de Sees en décembre 2012 avec bail locatif

Elle rappelle qu'elle ne devait assurer que la gestion locative de l'ouvrage et n'a jamais eu la qualité de maître d'ouvrage ou encore de maître d'œuvre, ce dernier étant Madame H... qui a eu en charge

En l’espèce, deux contrats de mandat ont été conclus par M.

solaire Hedios » (l'opération GSH 2010) conçu et présenté par la société Hedios patrimoine, devenue Hedios, des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location

1998, la société Elf Antar France (la société Elf), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service situé à Mornas, au bord de l'autoroute A7, en a confié l'exploitation à la société X..., par mandat

INOLYA RCS de [Localité 2] n°780 705 703 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [D] [M], expert métier, dûment munie d’un mandat écrit ET : DÉFENDEUR : Madame [R] [I] demeurant

de l'article 1985 du Code civile mandat doit être donné par écrit, et ne peut se prouver par témoins que dans les formes prévues aux articles 1101 et suivants et notamment 1341 et 1347 du Code civil (

A... avant qu'ils ne signent les contrats de réservation, ont donné un mandat de gestion se référant au dispositif de Robien qui, par ses exigences quant aux locations des immeubles acquis, impliquait

[P] [N], un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'hôtel. 3.

La société [X] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (S.A.S.) exerce entre autres une activité de location de tous biens, meubles ou immeubles.

Orthopedics n'a pas de contrat de mandat avec [U] [E].

D'APPAREILS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES A CASES REFRIGEREES, CONCLUS, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, ENTRE PETIT, VENDEUR, ET LA SOCIETE LOMICO, ACHETEUR, QUI A DONNE CES APPAREILS EN LOCATION

est fondé à rechercher la responsabilité du mandataire à raison des fautes commises dans l'exécution du mandat ; qu'au cas d'espèce, l'agence GACI TROIN faisait valoir que Madame X..., qui n'était pas

six millions de francs, le prix de chaque lot étant précisé dans la promesse, et avec faculté de substitution ; qu'à l'exception des lots 2 et 9 occupés par Mme Y..., les autres lots étant donnés en location