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22 052 résultats pour « mandataire de l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

METZ et de Me Caroline DEPRETZ avocat plaidant du barreau de NANCY INTIMÉES : SELAS [C] ET ASSOCIES représentée par Mme [M] [L] venant aux droits de la SELARL [Q] [G] ET [L] ès qualités de mandataire

Source officielle

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebb8

Cassation

18 juillet 1968

18 juillet 1968

PROPRIETAIRE OU AU MOINS LE POSSESSEUR DES EFFETS DONT S'AGIT, EN TOUT CAS AYANT QUALITE POUR EN EFFECTUER RECLAMATION ET ENCAISSEMENT; " QU'IL Y A DONC EU PRISE DE LA FAUSSE QUALITE DE CREANCIER OU DE MANDATAIRE

Source officielle
CA

1ère chambre

686767007c03803a32c27205

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] a rétracté son offre d'achat.

Source officielle
CC

civ2

60794dcb9ba5988459c48aa8

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception que le mandataire

Source officielle
CC

comm

613722c5cd58014677401444

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Véronique X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée La Rosa, demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison,

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f594ccdc6046d477c343f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR "MSA" [Adresse 1] Représentée par Mme [W] [Z], Mandataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100547

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

J], 2°/ à Mme [N] [I], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à la société Martin, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301410

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

selon les arrêts attaqués (Toulouse, 28 mars 2011, rectifié par arrêt du 4 juillet 2011), que la société civile immobilière Les Diagonales de Bergerac (la SCI) a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00587

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

DG diffusion sur ordre de leur propriétaire, la société Dupret et pour son compte » et de la circonstance que la société Dupret aurait « confié la garde de ses livres à la société DG diffusion en mandatant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601935_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

concernant un marché de mise à disposition des équipements permettant la réalisation de chimiothérapie hyperthermique intrapéritonéale (CHIP) ou de chimiothérapie hyperthermique intra-thoracique (CHIT) et achat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00684

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

2010, accompagnées d'un chèque d'acompte ; que la société EDF lui a fait savoir le 22 décembre suivant que ses projets d'installation relevaient du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat

Source officielle
CC

civ1

613723b3cd5801467740d122

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

ne créait d'obligations qu'à la charge de l'acheteur ; qu'elle précisait qu'elle était faite "sous réserve de l'acceptation des propriétaires" au prix de 1 650 000 francs ; que la somme mise sous séquestre

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58150

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

en culture et reventes ultérieures, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ordonnance précitée ; alors d'autre part, et subsidiairement, que des céréales ne peuvent être achetées en culture et

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8c1

Cassation

15 octobre 1964

15 octobre 1964

COMME COMMISSIONNAIRE EN CONSTATANT QU'IL AGISSAIT POUR LE COMPTE D'UN COMMETTANT, LE COMMISSIONNAIRE ETANT CELUI QUI A AGI EN SON NOM PROPRE ; QUE RECONNAISSANT PAR LA MEME LA QUALITE DE MANDATAIRE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11207

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

qu'il a exercé les fonctions de responsable des achats de mai 2012 à janvier 2014 (attestation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5b

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

CIAPEM ... représentée par Maître Denis FACQUES es qualité de mandataire ad hoc de la société CIAPEM INTERVENANT VOLONTAIRE Maître Didier F... es qualité d'administrateur judiciaire et de co-commissaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300609

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

est au nom de l'AGF, il n'est pas démontré que, lors de l'acquisition, l'AGF ait eu la volonté réelle d'acheter pour son propre compte, dès lors que les négociations d'achat ont été menées par l'association

Source officielle
CC

comm

6137216fcd580146773f3b70

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

17.544, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1989), que la société Cogesat et Cie équipement (Cogesat), société de financement, avait acheté

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad34cdc6046d47152f24

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

06/05/2024 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la : SAS BSI SECURITE [Adresse 1] SIREN : 812 825 388 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [P] et Associés - Mandataires

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220828_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

La société Beaussant Lefevre et Associés exerce l'activité d'estimation et de vente aux enchères volontaires et d'achats et ventes de métaux précieux.

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