AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69f19c76cdc6046d47ee1229
28 avril 2026
28 avril 2026
METZ et de Me Caroline DEPRETZ avocat plaidant du barreau de NANCY INTIMÉES : SELAS [C] ET ASSOCIES représentée par Mme [M] [L] venant aux droits de la SELARL [Q] [G] ET [L] ès qualités de mandataire
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cr
6079a8bd9ba5988459c4ebb8
18 juillet 1968
18 juillet 1968
PROPRIETAIRE OU AU MOINS LE POSSESSEUR DES EFFETS DONT S'AGIT, EN TOUT CAS AYANT QUALITE POUR EN EFFECTUER RECLAMATION ET ENCAISSEMENT; " QU'IL Y A DONC EU PRISE DE LA FAUSSE QUALITE DE CREANCIER OU DE MANDATAIRE
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