du tribunal judiciaire ; Que selon les articles 37 et 38 du Code de Procédure locale, la procédure en matière commerciale est celle qui est suivie devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

condamnation les effets de la saisie ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'astreinte étant l'accessoire d'une condamnation principale, prononcée par un président de tribunal de commerce, en matière

informations couvertes par le secret de la vie privée du demandeur, tenant à son identification, sa situation maritale et familiale, ses qualifications et sa situation sociale ainsi que par le secret en matière

l'arrêt attaqué a violé les articles 16 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire ; et alors, d'autre part, que la solidarité entre codébiteurs, présumée en matière

La société MALIK 66 expose n’avoir reçu de son bailleur les diagnostics obligatoires en matière commerciale et avoir constaté l’existence d’importantes infiltrations d’eaux de pluie par le plafond du local

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale

Les autres informations ne sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle que si le demandeur l’a expressément indiqué à l’autorité administrative et sous réserve, depuis l’entrée

Les autres informations ne sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle que si le demandeur l’a expressément indiqué à l’autorité administrative et sous réserve, depuis l’entrée

code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière

code dispose que ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, les documents : « 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière

branches : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel de s'être déclarée territorialement compétente pour connaître de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation, en matière

code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière

DU DEBITEUR ET SANS CONSTATER LES CONDITIONS D'EXCLUSION DU JEU DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE, PAR DEFAUT D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, APPLICABLES EN MATIERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de préfabrication (SIP),

demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations couvertes par le secret en matière

demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations couvertes par le secret en matière

industrielle et commerciale en ce qu’il comprend une description des biens détenus par l’exploitant, les caractéristiques de l’exploitation, des surfaces, des cultures, ainsi que la manière dont le demandeur