Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

Article D1-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 40

Code de procédure pénale

Les associations d'aide aux victimes peuvent faire l'objet de l'agrément visé au dernier alinéa de l'article 41, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles ont vocation à assurer une aide et un accompagnement des victimes d'infraction

Article 17

—

La durée du mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans renouvelable une fois ; les élèves sont élus pour un mandat de deux ans.

Article 18

—

Si le président est empêché, il est remplacé par celui des deux autres membres de la Cour des comptes qui est le plus âgé dans le grade le plus élevé.

Article 5

—

de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats des services de

Article L6143-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 41

Code de la santé publique

Le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.

Article 1

—

Les candidats aux baccalauréats général et technologique scolarisés dans les établissements publics d'enseignement, dans les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, au

Article D314-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Code de l'éducation

Le conseil d'administration du Réseau Canopé comprend vingt et un membres : 1° Huit représentants de l'Etat : - le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; - le directeur chargé de l'enseignement

Article 1

—

d'élèves et sur proposition du conseil régional des délégués des élèves en ce qui concerne les représentants des délégués des élèves.

Article 4

—

L'université Paris-Saclay exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-2 à L. 123-9 et aux livres VI, VII et VIII du code de l'éducation.

Article 31-1

—

Le chef du service d'affectation évalue les professeurs certifiés de l'enseignement agricole non affectés en établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole, selon des modalités définies ci-après.

Article L811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 23

Code rural (nouveau)

Pour la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 78

Code de la recherche

La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-9 du code de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article L. 123-5.

Article L822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 12

Code de l'éducation

Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Article R232-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article D239-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Code de l'éducation

Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels ou de sa section permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par

Article L1333-13-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Code de la défense

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 encourent les peines complémentaires suivantes :

Article L2323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65

Code de la défense

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 2323-4 et L. 2323-5 encourent également les peines complémentaires suivantes :

Article 1

—

Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 02/87 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée ".

Article 2

—

Dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er, les montants de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Page 37 · 47 875 résultats

← Précédent Suivant →