Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie législativeLivre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueTitre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricolesChapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoiresSection 4 : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricolesL811-12

Article L811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 23

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 15 octobre 2014

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Texte de l'article

Pour la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret.

Décisions citant cet article

42 décisions liées

Décisions mentionnant Article L811-12 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2101124_20221011

11 octobre 2022

4ème chambre

DTA_2207740_20230414

14 avril 2023

2ème Chambre

DTA_2300106_20250605

5 juin 2025

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