Codes de loi français

Article L613-46-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

IV. – Lorsque le collège de supervision est également chargé de la surveillance sur une base consolidée du groupe auquel appartient l'entité partie à l'accord qui octroie son soutien, il transmet immédiatement aux autres membres du collège de superviseurs

Article L2223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France pour exercertout ou partie des activités professionnelles mentionnées aux articles L.

Article 55

et, le cas échéant, modifie son rapport.

Article R6523-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial, de membres nommés par arrêté du représentant de l'Etat : 1° Quatre

Article R814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

: - le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : - le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant

Article R182-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des membres.

Article Annexe

Lorsque ces dispositions ne peuvent recevoir application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par l'article R. 611-33 du code de la sécurité sociale, à l'élection d'un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur.

Article 7-1

et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Soit par l'autorité

Article 5-9

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes

Article 41-14

Le magistrat ne peut connaître d'un litige présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties.

Article R811-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Le professionnel inspecté peut demander à un autre professionnel de son choix exerçant des missions identiques ou similaires, de l'assister lors de l'inspection.

Article D423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 68

Le président du groupement est un chef d'établissement, membre du groupement et élu en son sein par l'assemblée générale pour une durée de trois ans.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : développeur (se) logiciel (ancien intitulé : développeur logiciel). Niveau : III.

Article R173-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.

Article 4

général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; -le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; -le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

Article 8

de la profession, soit proposé par des membres du jury ou de la profession.

Article R6331-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

. ― Le conseil de gestion de la section mentionnée au I est composé : 1° D'un collège comprenant vingt et un membres représentant des organisations professionnelles d'artistes auteurs ; 2° D'un collège comprenant sept membres représentant des organisations

Article 4

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres qui y siègent alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Article R4021-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51

-Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, pour chaque profession ou spécialité, un parcours de développement professionnel continu est défini, en application de l'article L. 4021-3, par le conseil national professionnel compétent.