[U] n'a fait l'objet d'aucune discrimination, - constater que le coefficient 120 attaché au poste de M. [U] était justifié, - débouter M.

Attendu que L'article L. 1132-1 du Code du travail énonce un ensemble de dispositions de principe de non-discrimination.

de discipline et de congédiement ; Que toute mesure prise par l'employeur en violation de ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts ; Qu'en l'espèce,

L'article L 2141-8 précise que les dispositions qui précèdent sont d'ordre public et que toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à

; AUX MOTIFS QUE « L'article L.1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 du titre III intitulé "Discriminations", prohibe toute mesure discriminatoire à raison notamment des "activités syndicales

140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève par suite de la loi du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une mesure

140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève par suite de la loi du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une mesure

qu'il incombait à l'employeur de combattre en démontrant que les mesures en cause étaient étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L.

pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du licenciement pour discrimination

En premier lieu, Mme C, au regard de ses écritures, doit être regardée comme invoquant la faute commise par l'EPT tirée du recours abusif aux contrats à durée déterminée. 10.

objectifs étrangers à toute discrimination.

harcèlement, ou d'entraves aux fonctions de représentant du personnel - débouté monsieur [S] [L] de l'ensemble de ses demandes - dit que la procédure intentée par monsieur [S] [L] n'est pas abusive

et résistance abusive.

Selon l'article ter de la loi· n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : - constitue une discrimination

de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées

Une mesure d'instruction du 18 octobre 2024 a invité le conseil de M.

de contrat de l'ancien article L 122-3-4 du code du travail - condamner la société RENAULT au paiement de la somme de 10. 194 € à titre d'indemnité de précarité et celle de 3. 000 € pour résistance abusive

Elle en déduit que le refus d'inscription à l'ordre du jour est donc lui-même abusif.