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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 587 résultats pour « mesures de protection de la sécurité et de la salubrité publique »
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Article PA 13
Service de sécurité incendie En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie peut être imposé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, dans les établissements importants présentant des risques
Article Annexe 5
III. - Un contrôle de la sécurité électrique pour vérifier : 1° La mise à la terre, l'existence d'une protection de la ligne contre les surintensités et les contacts directs et indirects ; 2° L'absence de risque de contact direct avec les utilisateurs
Article 13
La commission consultative départementale de la protection civile (1re section) est compétente en matière de sécurité des lieux de bain du département.
Article 12
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article D3113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 86
La liste des maladies qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique et donnent lieu aux signalements mentionnés à l'article R. 3113-4 est la suivante :
Article R1123-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 81
Le promoteur informe sans délai l'autorité compétente et le comité de protection des personnes des faits nouveaux définis au 12° de l'article R. 1123-46 et, le cas échéant, des mesures prises.
Article 2.3.1
Elle assure, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère. Elle conseille les services en matière de contentieux général.
Article L561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93
de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
Article R4462-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03
L'employeur établit une consigne générale de sécurité qui définit les règles générales d'accès et de sécurité dans les enceintes pyrotechniques et qui comporte : 1° L'interdiction de porter tout article de fumeurs ainsi que l'interdiction, sauf autorisation
Article R4462-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36
Toute modification apportée à l'activité ou aux équipements d'une installation pyrotechnique ou toute modification apportée à proximité d'une installation pyrotechnique fixe pouvant avoir un effet sur les mesures de prévention et de protection retenues
Article 10
L'exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux silos et aux produits permettant de limiter les effets d'une explosion et d'en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du code du travail.
Article 16.3
Formation du personnel 16.3.1 Tous les membres du personnel doivent être convenablement entraînés à l'utilisation de l'équipement de protection.
Article 116
Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers., Art. L290-1, Art. L290-2
Article 834
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie
Article R593-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99
Ces valeurs limites d'émission peuvent être remplacées par des paramètres ou des mesures techniques garantissant un niveau équivalent de protection de l'environnement.
Article 1
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs.
Article 6
publique ; -la direction nationale de la police aux frontières ; -la direction nationale du renseignement territorial ; -la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ; -“ l'académie de police ”, direction chargée du recrutement et de
Article Annexe à l'article A. 5332-310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62
Protection des plans d'eau -coordination des mesures opérationnelles de protection des plans d'eau entre le préfet de département et le préfet maritime, avec ajout, en annexe, de tout protocole fixant les conditions de surveillance et d'intervention des
Article 6-4
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales de la protection des populations désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe X exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements
Article R1123-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
R. 1123-41 ; 2° Les échanges entre les comités de protection des personnes et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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