gratuit à la commune de Saint-Gely du Fesc ; qu'ainsi, la demanderesse faisait valoir, à titre subsidiaire, que l'assiette des droits d'enregistrement sur l'acte d'acquisition du 7 août 1998 devait être

27 novembre 2023, Mme B E, représentée par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre

ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT ; QUE, POUR LES

. ; que ce dernier, pour l'enregistrement de la déclaration de succession, a demandé à bénéficier pour la parcelle donnée à bail le 31 mars 1967, de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit

dispositions de l'article 753 du Code général des impôts et a soutenu que la totalité de ce solde appartenait en réalité au défunt ; qu'elle a en conséquence effectué un redressement des droits de mutation

DECEDEE LE 8 MAI 1965, A DEMANDE LE 5 JUILLET 1978 LA RESTITUTION DE PARTIE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PAYES PAR ELLE, EN INVOQUANT UN CODICILLE AU TESTAMENT DE LA DEFUNTE LUI IMPOSANT UNE

L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU CELLE RESULTANT DE L'AVIS EMIS PAR LES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969, SI UNE MUTATION

à titre gratuit et des indemnités de retard ; Attendu que M.

Par un arrêté du 29 novembre 2011, le maire de la commune de Nouméa a autorisé la mutation d'un débit de boissons de première classe normale au bénéfice de la société Lyl.

gratuit ou onéreux, de la nue-propriété en cause (article 404 B de l'annexe III du cgi)'.

10 mai 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre

V... et ayant conduit à la mise à sa charge de la somme de 157 536 euros au titre des droits de mutation à titre gratuit et des pénalités, outre l'amende d'un montant global de 20 000 euros et les pénalités

de son changement d'affectation intervenu en 2009, en troisième lieu d'une concession de passage gratuit au profit de sa partenaire liée par un pacte civil de solidarité ; 7.

régulière la procédure d'imposition concernant l'imposition supplémentaire mise à la charge de Monsieur [O] [N] au titre des droits de mutation à titre gratuit de l'année 2016 ; JUGER les rappels fondés

gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 du code général

de chance sérieuse d'avancement au grade d'attaché territorial principal et la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de sa mutation illégale du 16 juin 2017.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mutation au 1er avril 2022.

AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE DECRET DU 29 JANVIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers