Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter les sommes allouées à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de

Il convient d'observer que les sommes versées à MM. [Q] et [O] sont inférieures à celles qu'ils auraient perçues si leurs contrats à durée déterminée étaient allés jusqu'à leur terme.

, en joignant la facture émise par la Sarl Espace Enchères Sud Aquitaine indiquant que la somme de 16 608 euros correspondait au convoyage et gardiennage des véhicules" pour le compte de la société [..

rejeté le grief formulé par Mme Z... quant aux calculs effectués par l'expert concernant le cumul des sommes dues au titre des avantages en nature, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D.

1991, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; alors, d'autre part, que l'agent commercial, tenu d'exécuter le mandat qui lui a été confié en bon professionnel, commet une faute grave de nature

de 32 000,00 € au titre des sommes restant dues en sa qualité de caution des engagements de la société [K].

judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature

des sommes dues par chaque partie et en conséquence ; - condamné M. et Mme [B] à verser à la SARL LES PONCEURS NICOIS la somme de 1.570 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; -

imposable que la somme de mille francs ; que le caractère volontaire de la fraude résulte du recours systématique à des majorations indues de la TVA déductible, pour minorer les sommes réellement dues

E... une somme au titre du décommissionnement et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, c'est au demandeur qu'il incombe de prouver les faits de nature à justifier sa prétention

résultant certes de la diffusion d'oeuvres musicales, mais sans une autorisation qui prend la forme d'un contrat, le contrat général de représentation prévoyant une redevance, indépendamment de la nature

dues, qui distinguerait capital et intérêts, reprendrait les versements effectués par les époux A... depuis l'origine, versements qui devraient être imputés sur les sommes dues au fur et à mesure, D'AVOIR

[X], dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution solidaire de la société CAP WEST, à payer à CCMM la somme 24 691,42 € (correspondant à 50% de l'encours du prêt compte tenu

violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 180 000 francs seulement l'indemnité due

alors selon le moyen : 1 / qu'elle pouvait prouver par tous moyens qu'elle avait trouvé, entre la date des inscriptions et celle d'expiration du délai de quatre ans, un acheteur pour un prix de nature

Robert X... la somme de 566 163,67 francs représentant le montant en principal restant dû sur ces divers prêts ; que celui-ci a opposé la nullité de ses propres engagements en invoquant, d'une part, le

les sommes par elles dues au titre de l'indemnité d'éviction et les sommes dues par la S.A.

crédit documentaire; que Mme X... et la société Manro ont assigné le fournisseur aux fins de voir constater que celui-ci n'avait pas respecté les termes du contrat et s'était livré à des agissements de nature