Cyprien X..., les décisions des 4 décembre 1986 et 26 janvier 1987 du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, portant suspension du paiement des arrérages de sa pension

Madame [H] [X] annualise ainsi sa perte de revenus et effectue d'une part le calcul des arrérages échus et d'autre part des arrérages à échoir en capitalisant la somme par la multiplication de l'euro de

[H] [O] [P] au paiement de la somme de 7 802,80 € au titre des loyers et charges arréragés arrêtés au 12 décembre 2025, quittancement de décembre non compris, somme à parfaire au jour de l'audience, -

A a demandé devant la cour administrative d'appel le paiement des arrérages de sa pension ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 10 janvier 2001)

sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de 2 ans à compter du paiement

GENERAL PARTS INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION DE PARIS (CNAVTS) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A UN DE SES ALLOCATAIRES, X..., LE MONTANT D'UN ARRERAGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

[J] se fonde sur l'article 1978 du code civil, selon lequel le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 09 Février 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/13376

la période du 1er juin 2015 au 31 décembre 2019 (et non 2029 comme l'écrit le premier juge par une erreur de plume).

X..., Mme Y... est restée handicapée ; qu'agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Jennifer Y..., Mme Y..., ainsi que ses deux autres enfants, Mme Johanna

." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 767 du code civil : "Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété ..., a sur la succession du prédécédé un droit

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 MARS 2015 (n° 15/ , 11 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'Albert X..., qui avait eu trois

dont la décision sur ce point sera infirmée, en application des dispositions de l'article 1- III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qui prévoit que : " le remboursement par le tiers responsable des arrérages

LES ARRERAGES DE LADITE RENTE ECHUS AVANT LE 29AVRIL 1977 PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ; LES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE PORTERONT INTERET AU TAUX