Codes de loi français

Article R214-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 45

Lorsque le rapport concerne un fonds professionnel de placement immobilier, il est mis à la disposition des membres du conseil de surveillance du fonds dans les cinq jours qui suivent son établissement, selon des modalités définies par le règlement du

Article L4124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

rendant dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Conseil national.

Article 4

dans l'établissement, membres.

Article L124-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 64

, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.

Article A123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

société commerciale, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique et d'un groupement européen d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une société civile, de la lettre E s'il s'agit d'une société européenne, de la lettre F

Article L465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96

ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ; 2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société

Article L511-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Elle n'encourage pas une prise de risque excédant le niveau de risque défini par l'établissement de crédit ou la société de financement.

Article 1

Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou la personne physique exerçant ou habilitée à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les

Article L214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.

Article 49 septies ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe.

Article L2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, et membre du comité d'entreprise européen ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne

Article R5125-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites

Article R242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-4-1.

Article R821-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés et adressée à la Haute autorité dans les conditions prévues aux articles R. 821-56 à R. 821-59.

Article 3

des clercs et employés de notaires.

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

d'intérêt collectif agricole ; 4° Les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi

Article L931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une société de groupe assurantiel de protection sociale ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article GZ 3

Références - Approbation des guides Ils sont établis par un ou des organismes professionnels compétents et représentatifs reconnus par décision du ministère chargé de la sécurité civile. §2.

Article L225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs membres du conseil

Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 82

installation en société sans associé redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à condition que la société exerce une activité agricole au sens des 1° ou 2° de l'article L.